Menu

Secret professionnel

Revue Experts numéro 73 | Paru le : 28.12.2009

Le notaire chargé par l'acquéreur de revendre le lendemain le bien acheté à un prix supérieur à la transaction intervenue est tenu par le secret professionnel et le vendeur initial est mal fondé à mettre en cause sa responsabilité.

Identifiez-vous

Articles connexes sur le même thème