L'espèce est intéressante. À la suite d'un sinistre incendie d'un autocar, un même expert est désigné par le parquet puis, deux mois plus tard, par le juge des référés du tribunal de commerce. Pour soutenir la demande de récusation, la société fabricante du véhicule et sa compagnie d'assurance soutenaient deux moyens rejetés par la Cour suprême : - au niveau du droit interne, la Cour retient que dans les termes des articles 234 et 341-5 du NCPC, l'expert ne peut être récusé que s'il a précédemment connu de l'affaire "comme juge arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties" ; - au niveau de la Convention européenne des Droits de l'Homme, la Cour retient que l'article 6-1 "ne s'oppose pas à ce qu'un technicien soit désigné à la fois dans une enquête pénale en application de l'article 77-1 du Code de procédure pénale et dans une instance civile concernant les mêmes faits, en qualité d'expert".