Revue n°77 - Décembre 2007
Médiation et expertise
Difficultés terminologiques dans le cadre de la traduction juridique et de l’interprétation devant les tribunaux
L’auteur expose ici en deux chapitres distincts les difficultés et la complexité de la traduction et de l’interprétation juridique liées à la maîtrise des langues concernées ainsi qu’à la connaissance des systèmes juridiques et des domaines technico-scientifiques en cause.
Autopsie d'une condamnation
Après avoir rappelé les faits qui ont conduit cet « expert construction » à être condamné au paiement des travaux confortatifs d’une villa qu’il avait reçu mission d’expertiser dans le cadre de la garantie décennale de son constructeur, l’auteur analyse les critères retenus à l’encontre de cet expert comme constitutifs de sa responsabilité et nous livre ses réflexions.
Banque prêteuse de deniers
Il importe peu que les emprunteurs quand ils ont contracté, aient indiqué qu’ils faisaient de l’assurance leur affaire personnelle dès lors que l’offre de prêt mentionnait que celui-ci était garanti par une assurance. Il appartenait à la banque de vérifier que cette condition était satisfaite, en conséquence, la banque est responsable de cette défaillance et de ses conséquences. La Cour de...
Expertise étrangère
Madame X, après avoir engagé en République tchèque une procédure en recherche de paternité post mortem (dont les enjeux financiers apparaissent importants), avait obtenu du président du TGI de Marseille une ordonnance de transmission à la justice tchèque d’éléments prélevés à l’hôpital sur le de cujus. L’épouse et le fils du de cujus. voyaient rejeter leur demande de rétractation par le Tribunal d’abord,...
Contrôle de l'expertise
La cour d’appel ne peut, après avoir ordonné une expertise, renvoyer les aspects de consignation contrôle et suivi de l’expertise et examen de la demande d’indemnisation devant le Tribunal de grande instance. Elle doit elle même accomplir ces opérations.
Droit de la défense
Entre sa mise en examen pour viol et la suite de l’instruction, la personne concernée fait un grave accident vasculaire cérébral qui entraîne son placement sous tutelle, ce que confirme une expertise médicale. Malgré cela, la Chambre de l’instruction de la cour d’appel confirme l’ordonnance du Juge d’instruction et prononce un arrêt de renvoi devant la Cour d’assises, réservant à celle-ci...
Sang contaminé
La loi du 4-3-2002 établit une présomption d’imputabilité au profit du patient. Il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve contraire. Les adversaires, EFS et les compagnies d’assurances, tirent profit de conclusions de rapport d’expertise pour obtenir parfois le rejet de la demande. Les experts répondent avec probité aux questions de la mission, et quand on leur demande d’établir...
Sang contaminé
La Cour Suprême va même beaucoup plus loin dans l’application de la loi du 4-3-2002 puisque, bien que la cour d’appel se soit appuyée sur un rapport d’expertise négatif sur la possibilité nosocomiale d’une infection, elle casse cet arrêt pour violation de la loi en retenant qu’aucune analyse bactériologique n’avait été pratiquée antérieurement à l’intervention, qu’en conséquence, il subsistait un...
Contamination
L’expertise médicale attribuant la possibilité de contamination de l’hépatite C à 4 interventions différentes, faute de lien de causalité permettant l’imputation à l’une ou à l’autre, la cour d’appel de Bordeaux rejetait la demande. Cet arrêt est cassé, la Cour Suprême estime en droit qu’un doute subsiste sur l’attribution à la première intervention de 1983 et que ce doute doit profiter au...
Refus de la demande de réinscription
On a déjà vu que la Cour de cassation opérait un contrôle des motivations du refus. Dans le cas d’espèce, la constatation que les délais ne sont pas respectés et les rapports inexploitables ou insuffisants, justifient le refus de réinscription.
Liste nationale
En acceptant la réinscription, le bureau de la Cour de cassation ne peut modifier la rubrique de spécialité dans laquelle l’expert était antérieurement inscrit. En conséquence, sa décision est annulée.
Avis de la Commission
Alors que la Commission avait émis un avis favorable à la réinscription assortie cependant d’exigences particulières pour l’expert d’apurer les missions en cours avant d’en accepter de nouvelles, l’Assemblée générale de la cour d’appel refuse la réinscription. La Cour de cassation constate que l’avis de la Commission ne lie pas l’assemblée générale et rejette le pourvoi.
Refus de réinscription
C’est à tort que l’assemblée générale refuse la réinscription d’un expert en bornage au motif que celui ci n’est pas géomètre expert. La loi qui organise et protège la profession de géomètre expert n’a pas d’incidence en matière d’expert judiciaire qui n’exerce pas une profession mais exécute un mandat de justice.
Fraude
Peu importe les circonstances, en matière de fraude et falsification, la loi (art 215- 12 du Code de la consommation) exige que deux experts soient désignés. Pour n’en avoir désigné qu’un seul, l’ordonnance, l’arrêt confirmatif et le rapport d’expertise encourent la cassation et la nullité.
Expert automobile
Pour avoir établi trois rapports trop laxistes en vue de la remise en circulation après réparation de véhicules normalement destinés à la destruction (la remise en circulation est parfaitement légale sous conditions de réparations très sérieuses, d’absence de modification du véhicule, d’une seconde expertise automobile et d’une nouvelle visite au service des mines), un expert automobile se...
Responsabilité délictuelle du directeur de la publication
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui retenait la responsabilité du périodique Le Point et de son directeur de la publication pour avoir publié des clichés de compétition automobile alors que figuraient des marques de cigarette sur la combinaison des pilotes. Il importe peu que ces clichés aient été pris sur un territoire étranger où une telle publicité est...
Utilisation de matériaux inflammables
Si l’entrepreneur ne peut être recherché en responsabilité de dommages survenus après la construction d’un poulailler industriel du fait d’un incendie d’origine inconnue, par contre il est responsable d’avoir utilisé des matériaux facilement inflammables et de n’en avoir pas préalablement informé son client qui aurait pu alors prendre une autre décision.
Produits pharmaceutiques
Contrairement à ce qu’a estimé la cour d’appel, la directive européenne en matière de produits pharmaceutiques qui n’a pas d’effet contraignant sur le droit national ne peut exonérer un laboratoire de sa responsabilité. Dès lors, le laboratoire, pour avoir «manqué à son obligation de fournir un produit exempt de tout défaut de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, c’est-à-dire un...
Responsabilité du transporteur maritime
En l’absence de preuve de mise à la disposition du destinataire, le transporteur maritime est responsable du dépérissement de la marchandise qui circulait en containers réfrigérés. Il ne peut invoquer, pour s’en exonérer, la clause « de livraison sous palans ».
Responsabilité du transporteur aérien
Alors que le vol s’était déroulé sans incident, une passagère présente plusieurs jours après une embolie pulmonaire et attrait le transporteur aérien en responsabilité pour absence d’information sur « le risque thrombo-embolique ». Faisant application de la convention de Varsovie, la cour d’appel rejette cette demande au motif qu’il ne s’est produit au cours du vol aucun événement extérieur...
Fournisseur d’accès à internet
Alors que c’est l’objet principal du contrat, le fournisseur d’accès à internet ne peut s’exonérer de sa responsabilité. Sur la demande de UFC, la Cour d’appel de Versailles avait jugé la clause abusive, la Cour de cassation confirme sur ce point cette décision.
Information insuffisante
Contrairement à l’appréciation de la cour d’appel, la Cour de cassation juge que le notaire qui a opéré pour son client une déclaration d’intention d’aliéner sans mentionner que la vente immobilière était liée à la cession du fonds de commerce exploité dans cet immeuble, est responsable du préjudice causé au vendeur. En effet, après préemption par la Commune, l’acquéreur avait renoncé à l’acquisition...
Responsabilité du liquidateur
Le liquidateur amiable qui a clôturé les opérations de liquidation sans tenir compte d’une créance pourtant connue est personnellement responsable de la « perte de chance » et condamné à des dommages et intérêts à peu près équivalents au montant de la créance ignorée. Il est rappelé par l’arrêt qu’une liquidation amiable ne peut intervenir u’après apurement complet du passif.
Suicide d'un jeune détenu
C’est à tort que la cour administrative d’appel a écarté la responsabilité de l’administration pénitentiaire ensuite du suicide d’un jeune détenu, alors que la ronde de surveillance prévue par le règlement dans les moments qui ont vraisemblablement précédé le suicide n’a pas été effectuée et que l’adolescent n’a fait l’objet d’aucune mesure d’accompagnement bien que sa fragilité psychologique...
Rapport d'expertise et principe de contradiction
Cet article est un rappel à la loi sur trois points : l’expert judiciaire est expert du juge et pas expert de partie ; la contradiction fondement de notre justice démocratique est valable pour l’expert comme pour le juge; le pré-rapport n’est pas une obligation légale.
Pour une théorie juridique de l'expertise
À partir de la diversité des contextes d’expertise (juridictionnels, amiables ou publiques), l’auteur montre ici la pertinence d’asseoir tous les types d’expertise sur une théorie juridique commune. La notion juridique d’expertise est délimitée par l’existence d’une procédure de prise de décision (quelle que soit la finalité de cette dernière) et par le lien qui se noue entre l’expert et le commanditaire...
L'évolution du caractère contradictoire...
... dans l’expertise pénale après la loi du 5 mars 2007. La loi du 5 mars 2007 a intégré le principe du contradictoire dans l’expertise pénale à laquelle il ne participait pas. Si les droits de la défense et l’égalité des armes s’en trouvent mieux garantis, il ne faut pas croire qu’elle est devenue pour autant superposable à l’expertise civile. En effet, il faut noter par exemple que malgré les nouvelles...
La protection des majeurs vulnérables
L'auteur nous propose ici une étude approfondie de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection des majeurs. Ce texte important, depuis longtemps attendu, présente de nombreuses avancées, dont deux innovations majeures : une « mesure d'accompagnement social personnalisé » qui est un dispositif de protection hors Code civil, et « un mandat de protection future » pour la personne protégée...
Nullité de l'expertise...
... et droit de l’expert à rémunération. L’auteur rapporte ici un jugement qui est l’épilogue d’un long roman judiciaire, au terme duquel il est jugé que «l’annulation d’un rapport d’expertise pour non respect du contradictoire n’entraîne pas ipso facto l’annulation de la rémunération de l’expert.» L’auteur en profite également pour rappeler que l’expert n’a pas la qualité de tiers, au sens de l’article...
Médiation et expertise
Si l’expertise a pour finalité de rechercher des solutions à des problèmes techniques, l’expert se trouve, en cas de conflit, dans une situation favorable pour permettre une conciliation entre les parties. L’expert doit ainsi pouvoir faire œuvre de médiation.
La recherche sonde les experts judiciaires
Entretien avec Keltoume Larchet, porte-parole du groupe de recherche « des chiffres et des lettres »
Tutelle et curatelle : la loi du 5 mars 2007;Protection juridique des majeurs
Des dérives et des dysfonctionnements dans l’exécution et dans le financement des mesures de protection juridique des majeurs ont conduit le législateur après de longs travaux et de longs débats a élaborer la loi du 5 mars 2007. Aujourd’hui et encore beaucoup plus demain, les missions d’exercice des mesures de protection demandent et demanderont, de la part des gestionnaires, des connaissances sociales,...
Faute médicale : qualification et quantification
Dans les missions d’expertises médicales judiciaires, il est fréquemment demandé de déterminer la ou les fautes éventuelles et de les classer en rubriques : maladresse, imprudence, inattention, négligence, inobservation des règlements, qui peuvent paraître des degrés de culpabilité. Si ces termes sont présents dans le Code pénal et les jurisprudences civile et administrative, ils n’y sont pas définis....
L'expert et les micropollutions
Face à une problématique liée à la présence de micropolluants, l’expert peut parfois se trouver en défaut, voire égaré par ce qu’il constate du fait que la phénoménologie échappe à son raisonnement ordinaire. La présente introduction, qui n’a d’autre ambition que de le sensibiliser à cette réflexion particulière, a été dévoilée à la DATAR lors de l’Assemblée générale du Monde rural (Paris, 2 décembre...
responsabilité de l'expert
... La responsabilité de l'expert construction. Après avoir rappelé les faits qui ont conduit cet « expert construction » à être condamné au paiement des travaux confortatifs d’une villa qu’il avait reçu mission d’expertiser dans le cadre de la garantie décennale de son constructeur, l’auteur analyse les critères retenus à l’encontre de cet expert comme constitutifs de sa responsabilité et nous livre...
Parties communes, parties privatives...
... et expert architecte. Les experts architectes reçoivent de nombreuses missions ayant pour cadre des immeubles en copropriété. Dans ce type de litige, l’expert est confronté non seulement à des questions techniques mais aussi à des questions juridiques. Cet article traite uniquement des problèmes posés par les planchers.
Copropriété et esprit de la copropriété
Il s’agit, pour les personnes qui l’ont oublié ou pour celles qui voudraient se lancer dans l’aventure de la copropriété, d’en rappeler les traits fondamentaux essentiels et d’en brosser très brièvement le statut général en évoquant simplement les textes de base sans aucune analyse de ceux-ci.
Contrefaçon automobile, un fléau grandissant
... Incidence sur la sécurité routière. Une enquête réalisée auprès des équipementiers démontre que la contrefaçon des pièces automobiles représente 10 % du commerce mondial. Il s’agit d’une économie parallèle qui se développe dans les pays d’Asie. Elle affecte toutes les pièces du véhicule qui sont réalisées dans des matériaux de moindre qualité pour en abaisser le coût. Des mesures répressives...
Traduction juridique et interprétation devant les tribunaux
L’auteur expose ici en deux chapitres distincts les difficultés et la complexité de la traduction et de l’interprétation juridique liées à la maîtrise des langues concernées ainsi qu’à la connaissance des systèmes juridiques et des domaines technico-scientifiques en cause.
Colloque magistrats - avocats _ experts
QUÉBEC (CANADA), 13 ET 14 SEPTEMBRE 2007
Quelles sciences pour la gouvernance du changement climatique ?
NANTES, 18 SEPTEMBRE 2007
Regards croisés sur l'expertise
Oradexe
9-10 NOVEMBRE 2007
14e colloque annuel de la Cnem
RIOM, 4 NOVEMBRE 2007
La médiation : une nécessité aujourd'hui ?
Paris, le 28 novembre 2007
L'information au patient en kinésithérapie
L’information du patient a pris une grande importance dans la pratique médicale et paramédicale. En médecine et plus particulièrement en chirurgie, le défaut d’information a fait couler beaucoup d’encre et provoqué nombre de condamnations. Les auteurs, après avoir rappelé la législation française, présentent le devoir d’information du professionnel de santé et tentent d’en tirer les implications spécifiques...