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Information insuffisante

Revue Experts numéro 77 | Paru le : 23.12.2009

Contrairement à l’appréciation de la cour d’appel, la Cour de cassation juge que le notaire qui a opéré pour son client une déclaration d’intention d’aliéner sans mentionner que la vente immobilière était liée à la cession du fonds de commerce exploité dans cet immeuble, est responsable du préjudice causé au vendeur. En effet, après préemption par la Commune, l’acquéreur avait renoncé à l’acquisition du fonds de commerce et du droit au bail. Il appartenait au notaire de stipuler la vente liée de ces deux éléments dans la DIA.

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