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Produits pharmaceutiques

Revue Experts numéro 77 | Paru le : 23.12.2009

Contrairement à ce qu’a estimé la cour d’appel, la directive européenne en matière de produits pharmaceutiques qui n’a pas d’effet contraignant sur le droit national ne peut exonérer un laboratoire de sa responsabilité. Dès lors, le laboratoire, pour avoir «manqué à son obligation de fournir un produit exempt de tout défaut de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, c’est-à-dire un produit qui offrait la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre, ne peut s’exonérer de sa responsabilité ».

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