Menu

Rapport d'expertise et principe de contradiction

Revue Experts numéro 77 | Paru le : 18.12.2009

Cet article est un rappel à la loi sur trois points : l’expert judiciaire est expert du juge et pas expert de partie ; la contradiction fondement de notre justice démocratique est valable pour l’expert comme pour le juge; le pré-rapport n’est pas une obligation légale.

Identifiez-vous