Judiciaires
chronique juridique & judiciaire
L’inscription d’un fonctionnaire en qualité d’expert de justice
La réflexion porte sur la compatibilité entre les statuts de fonctionnaire en exercice et d’expert de justice. La compatibilité des statuts d’expert et de fonctionnaire peut être débattue au stade de la demande d’inscription, ou de réinscription, par l’assemblée générale de la cour d’appel ou en cas de recours,...
Chronique Juridique et Judiciaire
L’expert entrepreneur individuel et la protection de son patrimoine
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante protège le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel. Ce nouveau statut de l’entrepreneur individuel fait suite à l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Ce statut n’exonère pas l’expert de...
Juridique & Judiciaire
Expertises pénales psychiatriques et psychologiques : revalorisation tarifaire ou simple rééquilibrage ? Que disent les annonces gouvernementales ?
Les experts psychiatres et psychologues sont de moins en moins nombreux mais de plus en plus sollicités par la justice. Cette multiplication des expertises s’explique par une demande sans cesse croissante d’éclairage des magistrats à tous les stades de la procédure pénale, et par une exigence du législateur les ayant rendues obligatoires notamment...
Juridique & Judiciaire
L'audition de l'expert devant les juridictions répressives : aspects juridiques et pratiques
Les experts auditionnés par une juridiction correctionnelle ou criminelle, après la remise de leur rapport, peuvent se poser de nombreuses questions au sujet de cette audition. Par exemple, comment anticiper d’éventuelles questions destinées à les déstabiliser lors de l’audience ? Pour répondre notamment à cette interrogation, les...
Dossier spécial « L’expert devant la cour d'assises »
Dans ce dossier spécial du numéro d'août 2021, retrouvez des articles de Sylvain Lallement, ancien président des cours d’assises de la Marne, des Ardennes et de l’Aube (2016-2019), Mauricette Gardez, Expert près la cour d’appel de Reims, Raymond Videlaine, Expert psychiatre près la cour d’appel de Reims, ainsi...
L’expert balistique devant une cour d’assises
L’auteur, expert balistique, présente ici son expérience de dépositions devant les assises. Il souligne notamment l’importance de se préparer, avant de venir témoigner, en s’immergeant une nouvelle fois dans les circonstances de l’affaire : connaissance de toutes les pièces (constatations, auditions, témoignages, etc.).
Le théâtre des assises et le psychiatre
Dans la plupart des cas, l’expert psychiatre est commis au pénal pour évaluer la responsabilité d’un individu, mais également pour appréhender l’état psychologique du mis en examen ou de sa victime.
L’expert psychologue devant la cour d’assises
Devant la cour d’assises, l’expert psychologue devra veiller à être compréhensible par tous. Pour la restitution des tests effectués, il est important qu’il explique brièvement le matériel utilisé, afin que cela n’apparaisse pas comme une méthode qui fasse naître des doutes de par son exclusivité hermétique.
Le comportement attendu de l’expert devant la cour d’assises
Selon les dispositions du Code de procédure pénale, les experts exposent à l’audience « le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé ». Cet exercice, essentiel pour la recherche de la vérité judiciaire, peut être difficile pour eux. Cela leur impose la maîtrise d’un art dans lequel...
Conformité de l’expertise judiciaire au RGPD ? Point de vue d’avocat !
Comment qualifier juridiquement la position des experts par rapport au traitement des données recueillies lors d’une mission d’expertise ? Soustraitants ou responsables du traitement des données ?
Quelles règles de déontologie pour les experts de partie ?
Les experts de partie sont placés dans une situation insolite. Ils ne reçoivent des informations que de la partie qui les consulte et dans un cadre non contradictoire. Étant en outre rémunérés par cette partie, il leur faut être particulièrement attentifs à leur indépendance intellectuelle.
Les règles de déontologie des experts de justice
Un code de déontologie est attaché à une profession réglementée, par exemple les professionnels du chiffre ou les géomètres. Les experts de justice – qui ne peuvent pas être constitués en ordre car ils ne sont pas des professionnels de l’expertise – n’en ont donc pas, mais ils ont des règles de déontologie.
L’éthique, la morale et la déontologie de l’expert de justice
Les experts judiciaires n’exercent pas, en cette qualité, une profession. Ils sont néanmoins soumis à un certain nombre de règles déontologiques, distinctes de celles régissant leurs professions respectives.
La déontologie et la discipline des professionnels au service de la justice
Toutes les professions du droit – avocats, notaires, etc. – partagent l’objectif d’exercer leurs fonctions en conformité avec les règles et les usages qui les régissent respectivement.
Dossier spécial « Éthique, Déontologie et Morale »
Des auteurs directement concernés par l’activité expertale ont contribué à la rédaction de ce dossier spécial : magistrat chargé du service du contrôle des expertises, avocat, experts ; le bureau de la déontologie et de la discipline des professions, au ministère de la Justice, y a également exprimé son avis. L’approche...
Éthique, morale et déontologie : réflexion philosophique
Succédant aux réflexions de professionnels du droit et du fait sur le triptyque « Éthique, déontologie et morale », le professeur de philosophie Philippe Choulet nous livre ici une approche philosophique du sujet, pour le plus grand plaisir des lecteurs les plus inspirés par la pensée philosophique et au risque de surprendre quelque peu les lecteurs...
La déontologie chez les journalistes
Les conditions d’exercice de l’activité journalistique sont multiples ; elles dépendent par exemple du type de médias ou du domaine d’intervention – entre autres la distinction entre presse généraliste et presse spécialisée. Du fait de cette diversité, notamment, il n’a pour l’instant pas été possible...
Morale, éthique et déontologie de l’avocat au cours de l’expertise judiciaire
Des liens importants existent entre experts et avocats. Une charte a d’ailleurs été signée en novembre 2005 par les représentants de ces deux acteurs de la justice, afin de poser des règles communes et recommander les bons usages à respecter dans leurs rapports au cours des opérations.
Expert-comptable, commissaire aux comptes, expert-comptable de justice : des statuts professionnels et des déontologies qui se juxtaposent
Lorsqu’une même personne exerce plusieurs activités professionnelles, elle doit adopter des postures différentes sur une même question en fonction de l’activité professionnelle qu’elle exerce.
Pratiques expertales et pratiques de soins : un dialogue entre éthique et déontologie
Il peut y avoir, dans la pratique de soins – et plus encore dans l’expertise –, une tension entre les règles déontologiques et l’éthique fondée sur l’expérience et un choix assumé dans l’intérêt du patient.
Le serment, un engagement d’éthique, de probité et d’impartialité
Dès la création des listes d’experts judiciaires, il a été demandé à l’expert de prêter un serment qui l’engage à respecter une éthique basée sur l’honneur, la conscience, l’indépendance et l’impartialité. Il s’agit manifestement des prémices qui aboutissent à des...
Les COSP sont-ils des salariés ?
Relevant du régime général de la sécurité sociale, certains collaborateurs occasionnels du service public de la justice pensent qu’ils ont la qualité juridique de salarié. Il n’en est rien.
Les honoraires de l’expert : provisions, taxation, contentieux
Selon les missions confiées aux experts, les modalités de fixation de leur rémunération et du contentieux qui y est attaché, sont variables et réglementées par les codes de procédure civile, de justice administrative, de procédure pénale ou encore le code de commerce.
COSP : déclaration de début d’activité (guide du centre de formalités des entreprises des URSSAF)
Les collaborateurs occasionnels du service public de la justice se trouvaient jusqu’à présent dans une situation délicate au moment de leur déclaration de début d’activité sur le site Internet du centre de formalités des entreprises de l’URSSAF. Il ne leur était offert que la déclaration de début d’activité...
Les honoraires des experts sont-ils confinés ?
Selon le Code procédure civile, « l’expert peut, sur justification de l’état d’avancement de ses opérations, être autorisé à prélever un acompte sur la somme consignée si la complexité de l’affaire le requiert ».
Expertise judiciaire et dénigrement de l’expert
Un expert peut être amené à examiner le rapport d’un de ses confrères à la demande d’une partie ou d’une juridiction.