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Civil

  • Le statut de l'expert de justice

    Chronique juridique et judiciaire • 01.08.2018

    Dans ce texte, Jean-François Jacob présente le statut de l’expert de justice, un statut qui n’est pas clair et qui demeure une réelle inquiétude et une réelle incertitude pour de nombreux techniciens. Examinant l’évolution de ce statut depuis la période antique, l’auteur appelle maintenant à une clarification du système...

  • Avocat expert ou expert avocat ?

    Chronique juridique et judiciaire • 01.08.2018

    La Cour de cassation a été saisie d’un recours contre la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel qui a refusé à un avocat son inscription sur la liste des experts en qualité de traducteur en langue roumaine. Par un arrêt du 6 septembre 2018, la deuxième...

  • La preuve en matière civile

    Civil • 28.10.2016

    Les règles du droit de la preuve étaient définies, dans la version du code civil antérieure aux modifications apportées par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, aux articles 1315 et suivants dudit code. Elles le sont désormais, à compter du 1er octobre 2016 et pour les contrats conclus à compter de cette...

  • Les professionnels et la doctrine

    Civil • 09.07.2014

    L’obligation d’information, les professionnels et la doctrine... Voici le thème qu’il m’a été demandé d’aborder en quelques pages. Au premier regard, il peut apparaître curieux, car si l’on peut aisément comprendre que le législateur et la jurisprudence jouent un rôle dans l’apparition et le développement de l’obligation d’information - en l’occurrence, celle qui est mise à la charge des...

  • La preuve du devoir d'information

    Civil • 09.07.2014

    Comme tout débiteur d’une obligation contractuelle, le professionnel tenu à un devoir d’information ou de conseil est tenu de rapporter la preuve qu’il a accompli sa mission18. La Cour de cassation considère par voie de conséquence que viole l’article 1315 du Code civil le juge qui met à la charge de son cocontractant la preuve qu’il n’a pas exé- cuté son information19. La preuve de cette exécution,...

  • Aspects du devoir d'information selon les domaines

    Civil • 09.07.2014

    Informatique, immobilier, construction, santé, etc. La mise en oeuvre du devoir d’information et de conseil, dont divers organismes publics ou privés et leurs représentants sont débiteurs vis-à-vis de leurs usagers, varie sensiblement d’un domaine d’activités à un autre, en fonction de textes spécifiques, d’enjeux humains ou matériels, et des usages. Nous examinons ici à la loupe quelques domaines...

  • D'autres regards sur le devoir d'information

    Civil • 09.07.2014

    L’information sur le droit applicable : obligation ou précaution d’informer ? / Le devoir d’information de l’employeur à l’égard des salariés. / Le devoir d’information du travailleur en matière de santé publique et d’environnement.

  • Regards de juristes - Fondements textuels des obligations d'information

    Civil • 08.07.2014

    Lors de la vente d’un bien ou d’une prestation de services, tout professionnel agissant à titre privé doit informer son « client » de l’état de la chose, des risques qu’elle peut engendrer, et le conseiller au mieux de ses intérêts. Dans le même esprit, les pouvoirs publics ont une obligation d’informer les citoyens de leurs droits et de leurs devoirs. En matière contractuelle, il n’existe...

  • Jurisprudence : prémisses et évolutions

    Civil • 08.07.2014

    Obligation d'information, devoir de conseil : plutôt que de jurisprudence, il faudrait parler ici de la construction prétorienne de ces deux obligations. C’est en effet pierre après pierre que la juridiction suprême, en ses diverses composantes, a édifié ces deux données qui font aujourd’hui partie de notre droit positif. Elle l’a fait à partir de deux articles du Code civil.

  • La nouvelle carte d’expert

    Civil • 12.02.2013

    Comment se déroule la dématérialisation du côté des experts de justice ? La chancellerie a confié au CNCEJ le soin d’établir des « cartes à puces d’expert », devenues « le support du certificat électronique destiné à leur permettre de gérer des expertises par voie électronique ». L'auteur explique l'historique de cette carte, et les enjeux actuels qu'elle porte.

  • Auditeur qualité et expert judiciaire. Deux proches cousins

    Commercial • 03.05.2012

    L’auteur dresse un parallèle entre l’expert judiciaire industriel et l’auditeur qualité, depuis leur candidature jusqu’à leur maîtrise. Ils ont des objectifs proches et des méthodologies communes. Il amène également une réflexion sur l'intérêt d’une certification de l’expert judiciaire pour le juge.

  • L'avenir de l'expertise judiciaire en matière de transsexualisme

    Civil • 12.04.2010

    L'auteur rappelle les trois conditions de cumulatives nécessaires à la modification du sexe au registre de l'état civil...

  • L'administration scientifique de la preuve

    Civil • 18.01.2010

    Se référant au Colloque organisé au TGI de Chartres, le 27 juin 2000, sur l’administration scientifique de la preuve, l’auteur en résume ici deux aspects, “l’évolution du droit commun de la preuve civile”, puis “les difficultés d’application en matière pénale”. Le premier point, traité par Maître Sandra RENDA, a abordé successivement - l’empreinte génétique, reine des preuves ? - puis - l’adaptation...

  • Recherche du lien de causalité et expertise...

    Civil • 12.01.2010

    Recherche du lien de causalité et expertise en matière de responsabilité civile. La mise en oeuvre des règles afférentes à la responsabilité soulève dans la pratique des difficultés d'ordre juridique et technique pouvant conduire le juge à prescrire des expertises afin de rassembler tous les éléments d'information nécessaires pour apporter une solution acceptable au problème à résoudre. Pour qu'il...

  • Droits sociaux - Donation et succession

    Civil • 12.01.2010

    Le législateur a édicté le principe suivant lequel la vapeur à retenir, pour un bien donné, de son vivant par le défunt à un donataire qui l'a depuis aliéné, doit être déterminée selon l'état de ce bien au jour de la donation...

  • La nouvelle définition de l'écrit en matière de preuve

    Civil • 08.01.2010

    Ni pionnier ni réticente au progrès, la France vient de rejoindre les rangs des pays qui ont adapté leur droit national aux exigences nées de la démocratisation du commerce par réseaux informatiques, le commerce par Internet ou “en ligne” pour utiliser un langage à la mode. Cette intervention, qui avait notamment pour but de se conformer à la directive 1999/93/CE du 13 décembre 1999 qui concerne la...

  • La légitimité des dirigeants d'associations. Loi 1901

    Civil • 05.01.2010

    Le bénévolat qui est le cas le plus fréquemment rencontré dans les associations ne dispense pas ses dirigeants d'une rigueur extrême pour la mise en oeuvre du contrat associatif sur lequel repose le fondement de leur légitimité ; il y a donc lieu que soit toujours scrupuleusement respecté l'intégrité de l'adhésion, la loyauté démocratique, le scrupule du formalisme et la transparence financière. Mots-clés...

  • Devoir d'information et éthique

    Civil • 04.01.2010

    De plus en plus souvent la responsabilité des professionnels, voire des experts, se trouve recherchée sur le fondement du devoir d’information. Toutefois, derrière l’information indispensable se cache parfois un risque de déviation éthique. La mise en évidence des possibilités offertes par l’émergence d’un devoir de participation pourrait être l’occasion d’une nouvelle approche du droit de la responsabilité...

  • L'assurance du risque R.C. produits

    Civil • 30.12.2009

    Elle garantit les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers, y compris aux acquéreurs, par un produit par un produit après sa livraison ou par des travaux après leur achèvement. L'auteur expose d'abord les extensions à la garantie de base que sont, la reprise du passé, la garantie subséquente, les dommages immatériels non consécutifs, les frais de retrait des produits et de dépose...

  • La responsabilité civile -faute, risque et obligations

    Civil • 29.12.2009

    Après avoir rapidement évoqué l'historique du droit de la responsabilité civile, l'auteur pose d'emblée la question de savoir si elle est morte ; il en évoque ensuite l'évolution considérant, d'abord le déclin de la faute qui peut être dénaturée ou écartée, puis enfin la. multiplication des obligations (obligation générale de sécurité et obligations greffées sur le contrat d'information et de surveillance).

  • La gestion des risques

    Civil • 29.12.2009

    L'intérêt de cet article est d'éclairer les intéressés sur la, nécessité d'une prise en compte rationnelle des risques dans leurs activités industrielles et commerciales, non pour les supprimer totalement mais pour les limiter. Après avoir exposé quels sont les nouveaux risques (environnement, méthodes d'organisation, consommateurs, contexte juridique), quelle est l'aggravation des risques anciens...

  • Quelques aspects de l'évolution récente du droit de la famille

    Civil • 23.12.2009

    Après avoir rappelé les principales transformations intervenues en moins d'une génération dans la "famille" et les adaptations législatives sur les régimes matrimoniaux (1965), l'adoption (1966), l'autorité parentale (1970), la. filiation (1972) et le divorce (1975), l'auteur traite de la loi n° 93.22 du 22 janvier 1993 et spécialement de la création du juge aux affaires familiales (JAF), de l'exercice...

  • Action en responsabilité civile contre l'expert, vers une nouvelle prescription

    Civil • 18.12.2009

    Une proposition de loi votée par le Sénat le 21 novembre 2007 envisage la modification de la durée de prescription de droit commun à cinq ans...

  • La protection des majeurs vulnérables

    Civil • 18.12.2009

    L'auteur nous propose ici une étude approfondie de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection des majeurs. Ce texte important, depuis longtemps attendu, présente de nombreuses avancées, dont deux innovations majeures : une « mesure d'accompagnement social personnalisé » qui est un dispositif de protection hors Code civil, et « un mandat de protection future » pour la personne protégée...

  • La réforme des successions et des libéralités

    Civil • 18.12.2009

    Constituant en apparence une mise à jour superficielle du droit des successions, la réforme du 26 juin 2006, qui remplace ou modifie près de 200 articles du Code civil, non seulement met en place des instruments nouveaux et opportuns, mais engendre aussi quelques bouleversements dont on mesurera l’importance dans les années à venir. Le droit des successions et des libéralités constitue l’une des...

  • La réduction à cinq ans de la durée de la prescription...

    Civil • 17.12.2009

    ... de l’action en responsabilité civile contre l’expert judiciaire. L’Assemblée nationale a voté la modification de la proposition de loi sur la réforme de la prescription civile comprenant l’abrogation de l’article 6-3 de la loi du 29 juin 1971. Sous réserve du vote du Sénat, l’action en responsabilité civile engagée contre un expert judiciaire serait prescrite à l’expiration d’un délai de cinq...