Judiciaire
Chronique Juridique & Judiciaire
La sororie des expertises de gestion
En matière de gestion d’entreprise, et en l’espèce de sociétés commerciales, les experts sont habitués à être désignés dans le cadre des dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et, le plus souvent, par référence à l’article 145 dudit Code. Notre propos n’est naturellement pas d’étudier le référé probatoire en son entier, mais sa comparaison avec l’expertise de gestion prévue par le Code de commerce.
Chronique juridique & judiciaire
Interview de M. Haffide Boulakras
La Revue Experts a interrogé Haffide Boulakras sur le développement général du programme « Procédure pénale numérique » et sur la dématérialisation de l’expertise judiciaire pénale à la suite de la signature de la convention PLEX (Plate-forme d’échange EXterne) entre le Conseil national des compagnies d’experts de justice et le ministère de la Justice. Le principal objectif de la PPN est de rendre la justice pénale plus efficace en la modernisant grâce à l’abandon du papier et de la signature manuscrite – depuis la plainte jusqu’à l’exécution de la peine – et de rapprocher la justice des citoyens en améliorant les informations qui leur sont transmises sur les suites de leurs plaintes.
chronique juridique & judiciaire
L’expertise judiciaire pénale accède à la dématérialisation
La justice pénale s’était dotée depuis plusieurs années d’un logiciel, PLEX, permettant des transmissions de documents dématérialisés, mais il était jusqu’à une date récente réservé aux échanges entre avocats et juridictions. Cet outil s’est depuis le 19 avril dernier ouvert aux experts et permet la communication avec les magistrats ordonnateurs. Une convention PLEX a été signée le 25 mars entre le ministère de la Justice et le Conseil national des compagnies d’experts de justice.
juridique & judiciaire
L’expertise psychologique ne peut pas se tenir en téléconsultation
Une analyse des données cliniques de l’évaluation psychologique, comme l’expertise judiciaire, ne peut pas se priver d’une approche corporelle; cela alimente ainsi les arguments d’une réticence à la téléconsultation qui ne permet pas par ailleurs d’assurer le respect de l’intimité.
Du bon usage des profils et des intervenants de parties dans Opalexe
Dans Opalexe, les profils correspondent aux statuts des intervenants principaux qui interagissent sur la plateforme : le « profil justice » et ses agents « magistrats » et « greffiers » ; le « profil expert » qui administre l’expertise dématérialisée ; et le « profil avocat ». Le statut d’intervenant de partie...
Dossier spécial « L’expert devant la cour d'assises »
Dans ce dossier spécial du numéro d'août 2021, retrouvez des articles de Sylvain Lallement, ancien président des cours d’assises de la Marne, des Ardennes et de l’Aube (2016-2019), Mauricette Gardez, Expert près la cour d’appel de Reims, Raymond Videlaine, Expert psychiatre près la cour d’appel de Reims, ainsi...
À la recherche du « sachant »
Il existe plusieurs sources de confusion et interrogations d’ordre terminologique concernant l’expertise, par exemple la définition du mot « sachant ». Au plan juridique, ce terme semble inconnu des codes de procédure.
Conformité de l’expertise judiciaire au RGPD ? Point de vue d’avocat !
Comment qualifier juridiquement la position des experts par rapport au traitement des données recueillies lors d’une mission d’expertise ? Soustraitants ou responsables du traitement des données ?
La vision d’un pénaliste sur les manoeuvres et exceptions dilatoires
Dans cet article, Alain Chemama livre ses réflexions concernant les manoeuvres et exceptions dilatoires, en soulignant que la procédure pénale, en ce qu’elle touche à la vie des gens, est en soi une sorte de « parcours du combattant » avec le cauchemar des nullités susceptibles d’être relevées. Il relève néanmoins...
Manoeuvres et exceptions dilatoires
En procédure civile, en général, l’expert ne reçoit pas rapidement les pièces qu’il a réclamées. Les causes sont multiples.
Tenir une réunion d’expertise en visioconférence, pourquoi pas ?
Il apparaît que rien ne s’oppose à ce qu’une réunion d’expertise puisse se tenir au moyen d’une vidéoconférence. Le procès civil restant la chose des parties, elles conservent toute latitude pour adhérer, ou non, aux moyens que l’expert leur propose de mettre en oeuvre pour la réalisation des mesures d’instruction...
Ordonnances du 25 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de COVID-19
Ces ordonnances visent à permettre la continuité du service de la justice, et permettent entre autres la suspension et l’allongement de délais de procédure, des pratiques adaptées de notification, d’entretiens et d’audience, etc.
L’expert, ses finances face au COVID-19
Les mesures gouvernementales prises pour éviter une hécatombe économique s'appliquent bien évidemment aux experts dont les ressources sont constituées principalement des honoraires de leurs expertises judiciaires.
L’expert de justice en mode confinement
Le confinement ordonné pour lutter contre la propagation du COVID-19 a des conséquences sur l’activité de l’expert au pénal comme au civil et à l’administratif. Les instructions données par les autorités ont pour conséquence la quasi- suspension des processus d’expertise ; c’est peut-être l’occasion de...
L’expertise civile par temps de coronavirus
Aucune disposition du code de procédure civile ne prévoit la faculté pour l'expert de recourir à des méthodes de communication à distance. Cependant, différents éléments permettent de considérer que, face aux circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de coronavirus, et dans l’intérêt...
La justice pénale et ses attentes face à l’expert et l’expertise
« La guerre est une chose trop grave pour la confier aux militaires ». Cet aphorisme prononcé par Clémenceau en 1887 pourrait presque être transposé à la justice, « chose trop grave pour n’être confiée qu’aux seuls magistrats ».
Un juste équilibre entre exigences et moyens ?
Après avoir exposé dans le précédent numéro de la Revue Experts les attentes du juge face à l’expert de justice, Michel Mallard pose la question du juste équilibre entre exigences et moyens en expertise judiciaire civile.
2019, la première année du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Au plan fiscal, l’expert de justice est considéré, quel que soit le régime social appliqué à ses revenus, comme exerçant une profession libérale indépendante. Il en résulte qu’il n’y aura pas de prélèvement à la source sur les rémunérations versées par le ministère de la...
Le statut de l'expert de justice
Dans ce texte, Jean-François Jacob présente le statut de l’expert de justice, un statut qui n’est pas clair et qui demeure une réelle inquiétude et une réelle incertitude pour de nombreux techniciens. Examinant l’évolution de ce statut depuis la période antique, l’auteur appelle maintenant à une clarification du système...
L’expert de justice : la technique, l’art et la science
Les deux auteurs s'interrogent sur l'utilisation de l'expression « technicien au sommet de son art » pour définir l'expert de justice. Ils rappellent notamment que dans le cadre d'une mission l'expert de justice doit mobiliser une compétence adaptée au degré de complication et/ou de complexité du dossier soumis, et qu'il n'a pour rôle de déterminer une vérité scientifique et/ou technique, ni philosophique...
Un avocat peut être désigné en qualité d'expert
Le juge aux affaires familiales peut, en application de l'article 255, 9°, du Code civil, désigner un avocat en qualité de professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif ou faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux. Et le défaut de prestation de serment d'un expert ne constitue pas une irrégularité de fond. Il s'agit d'un vice de forme qui ne peut conduire...
Expertise préventive : attention danger !
L'auteur présente dans ce texte les risques des expertises préventives, des expertises judiciaires ordonnées par le juge des référés avant tout procès, notamment dans le domaine de la construction. Selon lui, le risque d'instrumentalisation de la justice et de ses collaborateurs que sont les experts n'a jamais été aussi intense que dans le cadre de ces missions. Il décrit par ailleurs les résultats...
Quelques aspects de la philosophie et de la pratique de l’expertise
Ces quelques pensées sont issues de conférences tenues il y a quelque temps, lors de séances de formation. Il s’agit de réfléchir sur ce qui a pu conduire les parties devant le juge, mais également de s’interroger sur le comportement, conscient et inconscient, des parties comme de l’expert lui-même et ses répercussions sur le déroulement des opérations. L’expert de justice n’est pas qu’un technicien...
Expertises ordonnées par les juges commissaires : Associer les personnes mises en cause par l’expertise
L'expert désigné par un juge commissaire pour une mission d’investigation n'est pas obligé de mettre en œuvre, au sens procédural strict, le principe de contradiction (réunions contradictoires des parties, communication des pièces, etc.), contrairement à ce qu'il doit faire dans le cadre des expertises civiles, réglementées par le Code de procédure civile. La Cour de cassation demande simplement d’associer...
La médiation professionnelle, outil juridique d'expertise judiciaire : l'exemple de l'environnement, de la construction et de l'urbanisme (2e partie)
La transversalité du contentieux environnemental, situé en périphérie d'autres types de droits tels que ceux de la construction, du travail ou de l'énergie, rend nécessaire une autre vision du règlement des différends, à travers notamment l'utilisation de l'outil de médiation ; cela doit permettre une meilleure régulation judiciaire et séréniser les relations entre les citoyens et les acteurs institutionnels....
La médiation professionnelle : l'exemple de la gestion des contentieux de l'environnement, de la construction et de l'urbanisme (1ère partie)
La transversalité du contentieux environnemental, situé en périphérie d'autres types de droits tels que ceux de la construction, du travail ou de l'énergie, rend nécessaire une autre vision du règlement des différends, à travers notamment l'utilisation de l'outil de médiation ; cela doit permettre une meilleure régulation judiciaire et séréniser les relations entre les citoyens et les acteurs institutionnels....