Tutelle
La protection juridique des majeurs – le contrôle de la gestion
Le contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés va être transféré à des professionnels qualifiés. Parmi eux, les experts-comptables inscrits sur les listes des cours d’appel (rubrique expertale D « économie et finance ») pourront réaliser ces missions.
Tutelle et curatelle : la loi du 5 mars 2007;Protection juridique des majeurs
Des dérives et des dysfonctionnements dans l’exécution et dans le financement des mesures de protection juridique des majeurs ont conduit le législateur après de longs travaux et de longs débats a élaborer la loi du 5 mars 2007. Aujourd’hui et encore beaucoup plus demain, les missions d’exercice des mesures de protection demandent et demanderont, de la part des gestionnaires, des connaissances sociales,...