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Refus de réinscription

Revue Experts numéro 77 | Paru le : 23.12.2009

C’est à tort que l’assemblée générale refuse la réinscription d’un expert en bornage au motif que celui ci n’est pas géomètre expert. La loi qui organise et protège la profession de géomètre expert n’a pas d’incidence en matière d’expert judiciaire qui n’exerce pas une profession mais exécute un mandat de justice.

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