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Tutelle et curatelle : la loi du 5 mars 2007;Protection juridique des majeurs

Revue Experts numéro 77 | Paru le : 18.12.2009

Des dérives et des dysfonctionnements dans l’exécution et dans le financement des mesures de protection juridique des majeurs ont conduit le législateur après de longs travaux et de longs débats a élaborer la loi du 5 mars 2007. Aujourd’hui et encore beaucoup plus demain, les missions d’exercice des mesures de protection demandent et demanderont, de la part des gestionnaires, des connaissances sociales, médico-sociales, juridiques, et financières dont la technicité dépasse largement la simple mission de percevoir les revenus et les utiliser à l’entretien du majeur. C’est pourquoi cette loi attendue est la bienvenue pour le mieux-être des majeurs protégés ; nous attendons les décrets d’application au cours du 1er semestre 2008.

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