Menu

Nullité de l'expertise...

Revue Experts numéro 77 | Paru le : 18.12.2009

... et droit de l’expert à rémunération. L’auteur rapporte ici un jugement qui est l’épilogue d’un long roman judiciaire, au terme duquel il est jugé que «l’annulation d’un rapport d’expertise pour non respect du contradictoire n’entraîne pas ipso facto l’annulation de la rémunération de l’expert.» L’auteur en profite également pour rappeler que l’expert n’a pas la qualité de tiers, au sens de l’article 583 du NCPC.

Identifiez-vous

Articles connexes sur le même thème