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Perte de chance

Revue Experts numéro 86 | Paru le : 23.12.2009

Reprochant à leur Premier Avocat de n’avoir pas engagé dans le délai l’action contre le constructeur sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, ses clients obtenaient réparation devant la Cour d’appel. La cour de cassation casse cet arrêt en constatant qu’après le changement d’avocat, le délai n’avait pas encore expiré, que l’action pouvait être utilement engagée en instance d’appel

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