C’est à tort que la Cour d’appel retenait la responsabilité partagée entre le notaire et sa cliente, en raison de la compétence personnelle de cette dernière sur le plan immobilier. Le Notaire qui a garanti à sa cliente que l’opération était conforme aux règles de l’urbanisme, voit sa responsabilité délictuelle totalement retenue après la constatation de la non-conformité de la construction aux règles de l’urbanisme, qui empêchait la délivrance d’un certificat de conformité et par voie de conséquence l’échec de l’opération de défiscalisation prévue.