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Effet de la saisie d’un compte bancaire bloqué

Revue Experts numéro 80 | Paru le : 22.12.2009

Commet une faute engageant sa responsabilité la banque qui n’informe pas le juge d’instruction de l’indisponibilité des titres figurant à un compte bloqué et dont il a ordonné la vente. Postérieurement au blocage de l’ensemble des comptes bancaires de l’auteur d’un délit d’escroquerie, ses victimes firent pratiquer la saisie conservatoire d’un de ses comptes-titres. Par la suite, le juge d’instruction à l’origine du blocage, et qui demeurait dans l’ignorance de ladite saisie faute pour la banque de l’en avoir informé, autorisa la vente des titres inscrits sur ce compte et ordonna le versement de leur prix de cession sur l’un des autres comptes bloqués. Pour avoir remis le produit de la vente des titres à son client sans en avoir été préalablement autorisée par les saisissants, la banque fut condamnée à leur verser une somme égale aux sommes ainsi remises au mépris de leurs droits. Cependant ces derniers furent déboutés de leur demande de dommages-intérêts complémentaires formée à raison de la faute commise par la banque pour avoir en premier lieu procédé à la vente des titres saisis au motif que la vente des titres et le versement du produit sur un autre compte bloqué « ne peut être contestée […] dans la mesure où le blocage du compte par le juge d’instruction, qui a les mêmes effets qu’une saisie effectuée par un créancier, était antérieur à leur saisie ». La Cour de cassation casse sur ce dernier point la décision en affirmant qu’« en n’informant pas le juge d’instruction de l’indisponibilité des titres résultant de la saisie », la banque a commis une faute. En effet, et selon l’article 74 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, la saisie conservatoire par le créancier rend les biens indisponibles, ce que n’emporte pas le seul blocage du compte bancaire par le juge d’instruction.

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