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Rédaction d’une lettre de résiliation non conforme aux clauses du contrat

Revue Experts numéro 86 | Paru le : 23.12.2009

L’avocat qui a rédigé une lettre de résiliation à la demande d’un pilote de course automobile sans respecter dans cette lettre les conditions prévues au contrat, engage sa responsabilité à raison de ce manquement sur lequel il n’avait d’ailleurs pas attiré l’attention de son client. Il doit réparation des conséquences préjudiciables de ce manquement.

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