Pénal
Partie civile
La personne relaxée ne peut demander la condamnation de la partie civile à des dommages-intérêts que lorsque cette dernière a elle-même mis en mouvement l’action publique par citation directe. Tel est le sens qu’il convient de donner à l’expression « lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l’action publique » figurant à l’article 472 du Code de procédure pénale relatif à la demande...
Dommage corporel
L’imputabilité du dommage corporel doit être appréciée sans qu’il soit tenu compte des prédispositions de la victime dès lors que ces prédispositions n’avaient pas déjà eu des conséquences préjudiciables au moment où s’est produit le fait dommageable. L’encadrement de mineurs confère aux personnels encadrant une très lourde responsabilité. En l’espèce, six adolescents encadrés nageaient dans un...
Poursuites engagées successivement
Si des poursuites relatives aux mêmes imputations qualifiées différemment et visant des textes de loi distincts ont été engagées successivement, la seconde se trouve frappée de nullité. En l’espèce, un ancien ministre s’estimant diffamé dans un livre fit assigner l’auteur et l’éditeur pour diffamation envers un particulier et complicité de ce délit avant de se désister de son instance. Néanmoins,...
Récidive
Le juge n’est pas tenu, en matière correctionnelle, de motiver spécialement le choix d’une peine d’emprisonnement ferme, lorsque la personne est en état de récidive. De même, aucune disposition légale ou conventionnelle n’impose au juge de motiver le choix de la peine d’interdiction des droits civiques, civils et de famille. Par cet arrêt, la Cour de cassation rejette le pourvoi d’un prévenu condamné...
Opposabilité de l'exception de nullité du contrat d'assurance
L’assureur peut soulever une exception dès lors qu’il l’invoque avant toute défense au fond lors de sa première intervention au procès pénal, fut-elle en cause d’appel. Par le présent arrêt, la Cour de cassation casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait déclaré irrecevable l’exception de nullité du contrat d’assurance soulevée en cause d’appel par l’assureur de l’auteur reconnu coupable d’homicide...
Publicités en faveur des boissons alcoolisées
Ne peuvent figurer sur une publicité en faveur d’une boisson alcoolisée des éléments étrangers à la stricte indication de l’origine du produit, de sa composition et de son mode d’élaboration. La Chambre criminelle fait une nouvelle fois application de sa très stricte jurisprudence en matière de délit de publicité illicite en faveur de boissons alcoolisées au visa de l’article L.3323-4 du Code de...
Lieu de travail
Les articles L.611-13 et L.231-1 du Code du travail autorisent les opérations de contrôle en tous lieux de travail, y compris au domicile d’un particulier, dès lors qu’un travail y est effectivement exercé. À la demande du Procureur de la République, qui avait été informé de l’exercice par des ressortissants étrangers d’une activité de travail illégal au domicile d’un particulier, le Président du...