Menu

Effet de commerce impayé

Revue Experts numéro 86 | Paru le : 23.12.2009

Le banquier qui a crédité puis débité le compte de son client, au retour impayé de deux effets de commerce, n’a pas manqué à son devoir d’information. Il appartenait en effet au client artisan rompu aux transactions commerciales, de connaître les risques de ce mode de paiement. La responsabilité du banquier a quand même des limites, on ne saurait le tenir responsable qu’un de ces clients encaisse de la fausse monnaie.

Identifiez-vous

Articles connexes sur le même thème

Articles les plus lus