Civil
Demande de réinscription
Ayant manifestement quelques motifs de le faire, (déloyauté envers l’institution judiciaire, manque de respect pour ses confrères), l’assemblée générale de la cour d’appel reportait d’un an la demande de réinscription du Docteur G. Cette décision n’est pas conforme au texte. Le délai probatoire ne pouvait être prolongé dans une telle situation. La Cour de cassation annule cette décision « en ce qu’elle...
Mineur confié
Confié par ordonnance du juge des enfants à une association par mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), un mineur provoque l’incendie de la maison de la famille où il a été accueilli. Le GAN qui a dédommagé la famille victime demande le remboursement à l’association au titre de son autorité parentale. La cour d’appel en retenant que l’association n’était pas investie de l’autorité parentale,...
Produits sanguins contaminés
Par ces deux arrêts, la Cour de cassation revient une nouvelle fois sur la délicate question du recours entre coobligés au titre d’un préjudice de contamination par transfusion à la suite d’un accident de la circulation. La question était d’autant plus délicate à trancher que tant le conducteur impliqué dans l’accident que le fournisseur de produits sanguins défectueux sont, envers la victime, responsables...
Demande d’expertise
Les rejets de demande d’expertise en matière de filiation sont devenus extrêmement rares depuis les modifications des textes du Code civil intervenues en 1993 et 2002. Cependant, lorsqu’une situation d’ailleurs vraisemblable de filiation naturelle déclarée a duré 60 ans et que la contestation n’est manifestement fondée que sur un intérêt financier, outre son caractère déstabilisateur, une telle demande...
Conditions de travail
C’est à bon droit qu’une Cour d’appel désigne un expert sur l’éventuelle modification des conditions de travail dans le cadre d’une fusion absorption.
Commissaire du gouvernement
C'est un arrêt très important de nature à bouleverser toute la matière de l'expropriation. La Cour de cassation considère que le Commissaire du gouvernement en matière d'expropriation s'analyse réellement comme un "expert". Il jouit par rapport aux parties expropriantes et expropriées, d'avantages dans l'accès aux informations du fichier immobilier et se trouve étant lui même partie à la procédure...
Produits sanguins contaminés
Recours entre coobligés responsables ; manquement à l’obligation de sécurité de résultat constitutif d’une faute ; contribution à la dette en proportion des fautes respectives. Par ces deux arrêts, la Cour de cassation revient une nouvelle fois sur la délicate question du recours entre coobligés au titre d’un préjudice de contamination par transfusion à la suite d’un accident de la circulation. La...