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Signature de bons de souscription

Revue Experts numéro 86 | Paru le : 23.12.2009

La cour de cassation rejette le pourvoi formé par la banque contre l'arrêt de la cour d'appel qui retenait que même si le client avait signé un document intitulé "bulletin de souscription" aux termes duquel il déclarait souscrire à des fonds communs de placement, par contre il n'avait ni approuvé ni signé un bulletin de souscription beaucoup plus détaillé indiquant la date de valeur, le prix de chaque titre, et attestant de la connaissance de la notice d'information. En conséquence, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre cet arrêt qui condamnait le banquier à réparer par une indemnité légale, la perte en capital subie par le client en raison du manquement de la banque à son obligation d’information et de conseil directement à l’origine du préjudice subi , et l’absence d’information sur le caractère risqué du placement.

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