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Absence de délai fixé au contrat de maîtrise d’œuvre

Revue Experts numéro 86 | Paru le : 23.12.2009

Le contrat passé avec le maître d’oeuvre n’indiquant aucun délai contractuel d’exécution, la Cour d’appel rejetait la demande des époux X en pénalités de retard. La Cour de cassation casse cet arrêt en retenant que le rapport de l’expert indique une date à laquelle les travaux devaient normalement être terminés et invite donc sur ce fondement la Cour d’appel de renvoi à apprécier le droit à des pénalités de retard.

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