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Situation de pompage

Revue Experts numéro 96 | Paru le : 09.07.2011

La cessation d’utilisation d’ une station de pompage destinée à l’alimentation en eau de la population entraîne le relèvement de la nappe phréatique à son niveau naturel, ce qui cause des désordres dans le sous sol d’une construction privée voisine. La Cour administrative relève que la finalité de l’ouvrage publique n’était pas de drainer le terrain marécageux mais simplement d’assurer le service de l’eau. Il incombait au propriétaire lors de la construction, de prendre les mesures adaptées au sol naturel, c'est-à-dire, comme ses voisins, une absence de sous sol. Il n’y a pas de responsabilité de la collectivité.

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