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Mineur confié

Revue Experts numéro 81 | Paru le : 23.05.2014

Confié par ordonnance du juge des enfants à une association par mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), un mineur provoque l’incendie de la maison de la famille où il a été accueilli. Le GAN qui a dédommagé la famille victime demande le remboursement à l’association au titre de son autorité parentale. La cour d’appel en retenant que l’association n’était pas investie de l’autorité parentale, rejette la demande du GAN. En réalité, les mesures d’AEMO constituant une des dispositions de l’ordonnance de 1958 concernant les mineurs, c’est contre l’État que le GAN aurait dû agir, comme dans l’espèce précédente. Cependant, dans l’espèce précédente, l’association et son assureur avaient été condamnés et ont ensuite formé un recours contre l’État, mais il s’agissait d’une mesure de liberté surveillée qui, elle, englobe bien l’autorité parentale.

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