Menu

Insuffisance du contrôle de légalité

Revue Experts numéro 97 | Paru le : 31.08.2011

Un Sivom (Syndicat Intercommunal à vocation multiple) après avoir établi une adduction d’eau au profit d’une commune située hors de son territoire, institue par trois délibérations, une redevance due par la commune bénéficiaire. La commune concernée refuse de payer cette redevance et saisit le Tribunal administratif qui déclare l’institution d’une telle redevance nulle, le Sivom étant incompétent pour fixer une quelconque redevance hors de son territoire. Puis la commune obtient devant le Tribunal de grande instance cette fois, le remboursement de la redevance payée. Le Sivom saisit alors le Tribunal administratif en responsabilité du Préfet qui, dans le cadre de contrôle de légalité, n’avait pas à l’époque demandé au Tribunal administratif l’annulation de la délibération instituant cette redevance non-conforme à la loi. La Cour administrative d’appel de MARSEILLE infirme le jugement de débouté du Tribunal administratif et retient que l’abstention du Préfet est constitutive d’une « faute lourde » susceptible d’engager la responsabilité de l’État pour carence dans l’exercice du contrôle de légalité. Le Conseil d’État annule cet arrêt en jugeant que la Cour administrative d’appel a « entaché son arrêt d’une erreur de qualification juridique ». Cette décision apparaît conforme à la jurisprudence du Conseil d’État qui estime qu’une défaillance des services préfectoraux dans le contrôle de légalité n’est pas de nature à constituer une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’État. Ainsi en a-t-il été jugé dans un précédent arrêt du 21-06-2000 (rec. Lebon 202058) : « …Considérant que la circonstance que le Préfet des Alpes Maritimes s’est abstenu de déférer au Tribunal administratif le plan d’occupation des sols de la commune de Roquebrune-Cap-Martin sur le fondement duquel a été délivré le permis de construire litigieux, ne revêt pas le caractère d’une faute lourde, seule de nature à engager en pareil cas la responsabilité de l’État envers la commune »

Identifiez-vous

Articles connexes sur le même thème

Articles les plus lus