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Riz, brisures de riz

Revue Experts numéro 54 | Paru le : 07.01.2010

Les droits de douane d'importation de riz dans la Communauté Européenne sont très différents selon qu'il s'agit de riz ou de brisures de riz. Pour être considéré comme brisures de riz, la marchandise importée doit comporter au moins 90 % de brisures. Des prélèvements étaient opérés, contradictoirement entre les parties, les douanes d'un côté, l'importateur de l'autre et soumis à expertise. Dans son rapport, l'expert estime qu'il y a moins de 90 % de brisures mais que les échantillons prélevés ne sont pas nécessairement représentatifs de l'ensemble de la marchandise importée, solution que retiennent le tribunal d'instance d'abord, puis la cour d'appel pour lever la contrainte douanière opposée à l'importateur. La Cour de Cassation, rappelant les dispositions communautaires en ce domaine renvoie, avant de se prononcer, ce dossier à l'examen de la Cour de justice des communautés européennes. Même s'il s'agit de riz ou de brisures de riz, l'expert a un rôle éminent et ses réserves intellectuelles sont prises en compte, cependant, la Cour de Cassation souligne que dès lors que les échantillons ont été prélevés en présence des deux parties sans appeler de leur part, de restrictions, il appartient à la Cour de justice européenne de Luxembourg de donner son appréciation sur les circonstances des prélèvements et leur application.

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