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Crime

Revue Experts numéro 95 | Paru le : 26.05.2011

Au cours d’une permission de sortie, un détenu pénètre dans une mairie, tue la gardienne et blesse son mari. La cour d’appel de DOUAI retient dans cette situation la responsabilité sans faute de l’Etat en raison d’un risque spécial de dommage et la compétence de la juridiction administrative pour apprécier le montant des réparations dû aux ayants droit de la victime. Dans le cas d’espèce, le Juge administratif a apprécié le montant des dommages et intérêts précédemment alloués par le Juge pénal et a estimé que les sommes allouées n’étaient « ni insuffisantes, ni exagérées ».

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