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Arrêté municipal justifié

Revue Experts numéro 94 | Paru le : 28.02.2011

Le fait que le maire ait pris un arrêté pour interdire la circulation sur une voie communale aux véhicules de plus de 3,5 T, arrêté justifié par la nécessité d’assurer la sécurité sur cette voie étroite sur laquelle plusieurs accidents se sont déjà produits, ne peut entraîner la responsabilité pour faute du maire ni ne de la commune. Par contre, dans le cadre de la responsabilité sans faute, et en raison des préjudices anormaux graves et spéciaux causés à une entreprise riveraine, la commune est tenue de réparer le préjudice causé par cet arrêté sur le principe de l’égalité devant les charges publiques.

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