Le Maire d’un commune, Président de l’office HLM, inculpé de faux, d’usage de faux, abus de biens sociaux, corruption active et passive, a été placé sous mandat de dépôt le 15-12-1989 et remis en liberté le 29-06-1990. Le 10-07-1988, était intervenue une loi, qui amnistiait les faits pénaux financiers commis par des élus, dans le cadre du financement des partis politiques dans la mesure où il n’y avait pas eu d’enrichissement personnel. C’est ce qui se révélait être le cas pour ce Maire après une très longue instruction terminée par un arrêt du 27-10-2000 et du 07-06-2001 (12 ans après l’inculpation). Selon la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, cette durée ne constitue pas un délai déraisonnable car il était nécessaire pour constater, dans un dossier complexe et aux multiples ramifications, que le Maire n’avait pas tiré de profit personnel de ce système de financement et devait en définitive bénéficier pour cela de la loi d’amnistie du 01-07-1988.