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Décision illégale

Revue Experts numéro 98 | Paru le : 17.11.2011

Dans ce dossier, c’est la position de principe prise par le Conseil d’Etat qui est remarquable. Bien que la délibération du Conseil municipal de Sainte-Anne (Martinique) qui déclarait inconstructible pour risques d’inondation une parcelle correspondante à la 4ème tranche de travaux d’une zone d’aménagement concertée mise en place par arrêté préfectoral, soit jugée illégale, le Conseil d’Etat appréciant que la mesure prise (même illégale) pouvait se justifier par la situation du terrain concerné et que puisqu’une décision légalement intervenue aurait pu avoir les mêmes conséquences, les parties privées de leur droit de construire ne peuvent demander aucune réparation. Citons le Conseil d'État : « Considérant en premier lieu que si l’intervention d’une décision illégale constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de son auteur, elle ne saurait donner lieu à réparation si, dans le cadre d’une procédure régulière, la même décision aurait pu légalement être prise ».

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