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Mesures de précaution excessives

Revue Experts numéro 93 | Paru le : 04.01.2011

La Cour administrative d’appel de NANTES avait rejeté l’action en responsabilité engagée par une société du fait de son manque à gagner en suite de mesures de suspension de l’utilisation des farines de poissons pour l’alimentation des animaux autres que les poissons d’élevage , édictées par l’arrêté interministériel du 14-11-2000. Le Conseil d’Etat reproche à la Cour administrative d’appel de NANTES qui a retenu que l’arrêté n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation de n’avoir pas suffisamment recherché « si les mesures de suspension litigieuses étaient excessives et disproportionnées au regard des risques présentés par l’emploi de ces farines ». On sait qu’à la suite de cas d’encéphalopathie spongiforme bovine, l’Etat français a été amené comme les autres Etats européens à prendre des mesures de précaution et d’interdiction. Cependant, les autorités de la Communauté européenne avaient restreint ces mesures de précaution alors que l’Etat français a maintenu son caractère très restrictif. Il appartenait à la Cour d’appel de rechercher si cette restriction n’était pas excessive.

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