L’assemblée du contentieux a rendu le 22-10-2010 un arrêt de principe très important. Tout en constatant que l’Etat a engagé depuis plusieurs années un programme visant à mettre progressivement aux normes l’accessibilité aux personnes handicapées de l’ensemble des bâtiments du patrimoine judiciaire, en procédant à un étalement du programme, l’Etat ne méconnait pas les dispositions législatives et règlementaires qui lui imposent des obligations dans ce domaine. Mais, dans le cadre de la responsabilité sans faute, en raison de la gêne occasionnée à une avocate handicapée, il lui est accordé une indemnité de 20.000 €.