Européen
Exigences de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
La présente affaire est topique du « problème systémique qui résulte d’une législation inadéquate et d’un manque d’efficacité dans l’administration de la justice » en Slovénie, selon les propres mots de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Victime lors de sa tournée d’une chute sur un sol enneigé, un facteur slovène intenta, en décembre 1996, une action en dommages- intérêts. Face à la...
Appréciation fouillée
Par cet arrêt, la Cour Européenne des Droits de l’Homme condamne l’État allemand pour n’avoir pas assuré de « recours effectif » au sens de l’article 13 de la Convention en présence d’une violation de l’exigence du délai raisonnable figurant à l’article 6 § 1 de ladite Convention. En effet, des quatre types de recours avancés par le Gouvernement allemand, aucun ne permet, selon la Cour, de...
Influence des comportements des parties
S’agissant d’un litige relatif à la garde d’un enfant mineur, la Cour Européenne des Droits de l’Homme estime qu’un délai de dix années ne saurait passer pour raisonnable au regard de l’exigence posée par l’article 6 § 1 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, lors même que le comportement du requérant a une part de responsabilité certaine...
Loi Kouchner
On se souvient que par deux arrêts remarqués en date du 6 octobre 2005 (Draon c. France – req. n° 1513/03 et Maurice c. France – req. n° 11810/03), la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné l’État français au motif que l’application rétroactive de l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 aux instances en cours viole le droit au respect des biens (voir précédente note). La Cour avait...