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Mineur placé par le juge des enfants

Revue Experts numéro 81 | Paru le : 23.05.2014

Un mineur placé par ordonnance du juge des enfants au sein d’une association provoque un incendie dont les conséquences sont très importantes (un peu moins de 38 millions de francs). Sur recours de l’association et son assureur condamnés à réparation par le juge judiciaire, le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel et enfin le Conseil d’État retiennent la responsabilité, même sans faute, de l’État car le mineur était placé dans le cadre de l’ordonnance de février 1945 sur la liberté surveillée. Le Conseil d’État a fait ici la même application qu’en matière d’Éducation nationale où l’enseignant, même fautif, est toujours garanti par l’État des conséquences civiles des préjudices causés par des mineurs sous sa garde.

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