Se connecter
Identifiez-vous
Mot de passe oublié
Pour changer de mot de passe, renseignez votre e-mail ci-dessous.
S'inscrire
Vous n'êtes pas encore inscrit sur notre site.
Jurisprudence de l'expertise
Au nom du principe du contradictoire, l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties.
Articles connexes sur le même thème
Plaques de verglas suite à un arrosage municipal
Paru le 23.05.2014
Mineur placé par le juge des enfants
Agent communal
Paru le 17.11.2011
Articles les plus lus
Justice prédictive : entre fantasme et réalité
Paru le 12.12.2017
À propos du rififi
L'expertise judiciaire civile en Autriche