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Refus de concours de la force publique

Revue Experts numéro 95 | Paru le : 26.05.2011

Une SCI bailleresse, faute d’obtenir le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion d’un locataire, demandait réparation de son préjudice en calculant celui-ci sur l’indemnité d’occupation fixée par le Juge judiciaire. Le Juge du Tribunal administratif de PARIS l’avait débouté au motif que la SCI ne pouvait demander réparation qu’au niveau du préjudice réellement subi c'est-à-dire la perte de loyer à la valeur usuelle. Le Conseil d’Etat casse cette décision en tançant le Juge administratif à qui il reproche de n’avoir pas procédé à l’évaluation en fonction des demandes qui lui étaient faites, de ses propres connaissances, voire de recourir à une expertise.

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