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Demande de réinscription

Revue Experts numéro 81 | Paru le : 23.05.2014

Ayant manifestement quelques motifs de le faire, (déloyauté envers l’institution judiciaire, manque de respect pour ses confrères), l’assemblée générale de la cour d’appel reportait d’un an la demande de réinscription du Docteur G. Cette décision n’est pas conforme au texte. Le délai probatoire ne pouvait être prolongé dans une telle situation. La Cour de cassation annule cette décision « en ce qu’elle a refusé la réinscription ». La Cour de cassation reproche à la cour d’appel d’avoir excédé ses pouvoirs. Dans une telle situation, l’assemblée générale n’avait que deux possibilités, soit refuser la réinscription en motivant son refus, soit réinscrire. C’est finalement à la réinscription qu’on aboutit puisqu’il n’y avait pas de décision de refus « motivée ».

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