Au prétexte qu’il ne disposait pas de la liste mise à jour des propriétaires composant l’association syndicale, le Préfet n’exerçait pas son pouvoir de tutelle pour contraindre ladite association à payer une somme dont elle débitrice aux termes des décisions prononcées par une Cour administrative d’appel. Le Conseil d’Etat retient que, alors qu’il avait lui-même établi cette liste lors de la création de l’association syndicale autorisée, il incombait au Préfet de la tenir à jour et qu’il a commis une faute lourde qui engage la responsabilité de l’Etat qui est condamné à régler la créance quitte à se retourner ensuite contre l’association débitrice récalcitrante.