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Droit et matière du droit

  • Nécessité d'une expertise normale

    Social • 02.01.2010

    Contrairement à ce qu'a retenu le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Bastia, les conclusions de l'expertise accident du travail ne s'imposent pas à l'assuré. Il doit être en ce domaine procédé à une expertise dans les formes ordinaires du NCPC. C'est un nouveau pas franchi par la juridiction suprême pour faire rentrer dans le droit commun, l'expertise médicale en matière d'accident...

  • La notion de "risque accepté" écartée

    Sports • 02.01.2010

    En retenant que le choc survenu à la fin d’un revers (dans une partie de squash) témoigne du manquement du joueur classé, à son devoir de s’adapter à la pratique du joueur de moindre valeur, la cour d’appel de Lyon le considère comme fautif et obligé à réparer le dommage subi par son adversaire, confirmant en cela le jugement antérieurement rendu par le tribunal de grande instance de Lyon.

  • Garantie due par l'assureur

    Assurances • 29.12.2009

    L'espèce est très lointaine de l'expertise mais se présente fréquemment lors des opérations d'expertise notamment en matière de construction. Rappelons d'abord que l'expert n'a pas à se faire juge du droit, donc qu'il poursuit sa mission d'expertise dans les termes fixés par la décision qui le désigne. Dans cette affaire, la compagnie d'assurances opposait à son assuré sa non-garantie au titre d'un...

  • Modification contrat initial

    Assurances • 29.12.2009

    La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel, par application des dispositions des articles L.112-2 alinéa 2 et L.112-3 alinéa 5 du Code des assurances, l'assureur qui, à l'occasion de la modification du contrat initial, subordonne sa garantie à la réalisation d'une condition, doit rapporter la preuve qu'il a précisément porté cette condition à la connaissance de l'assuré. Or, la Cour relève...

  • Suspension du contrat de travail

    Social • 29.12.2009

    Un avocat salarié avait été licencié pendant la période de suspension de son contrat de travail. Son employeur lui reprochait d'avoir eu recours à des pratiques prohibées de démarchage, de détournement de clientèle et de concurrence déloyale. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel qui a jugé sans cause réelle et sérieuse ce licenciement. Elle rappelle, au visa de l'article L.122-14-3...

  • Exigences de la Cour Européenne des Droits de l'Homme

    Européen • 28.12.2009

    La présente affaire est topique du « problème systémique qui résulte d’une législation inadéquate et d’un manque d’efficacité dans l’administration de la justice » en Slovénie, selon les propres mots de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Victime lors de sa tournée d’une chute sur un sol enneigé, un facteur slovène intenta, en décembre 1996, une action en dommages- intérêts. Face à la...

  • Appréciation fouillée

    Européen • 28.12.2009

    Par cet arrêt, la Cour Européenne des Droits de l’Homme condamne l’État allemand pour n’avoir pas assuré de « recours effectif » au sens de l’article 13 de la Convention en présence d’une violation de l’exigence du délai raisonnable figurant à l’article 6 § 1 de ladite Convention. En effet, des quatre types de recours avancés par le Gouvernement allemand, aucun ne permet, selon la Cour, de...

  • Influence des comportements des parties

    Européen • 28.12.2009

    S’agissant d’un litige relatif à la garde d’un enfant mineur, la Cour Européenne des Droits de l’Homme estime qu’un délai de dix années ne saurait passer pour raisonnable au regard de l’exigence posée par l’article 6 § 1 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, lors même que le comportement du requérant a une part de responsabilité certaine...

  • Loi Kouchner

    Européen • 28.12.2009

    On se souvient que par deux arrêts remarqués en date du 6 octobre 2005 (Draon c. France – req. n° 1513/03 et Maurice c. France – req. n° 11810/03), la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné l’État français au motif que l’application rétroactive de l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 aux instances en cours viole le droit au respect des biens (voir précédente note). La Cour avait...

  • Tribunal des pensions

    Administratif • 28.12.2009

    Désigné le 10-2-1998, examinant le pensionné le 1-4-1998, l'expert ne déposera son rapport que le 21-5-2002, ce qui permettra enfin à la juridiction de statuer en février 2003 (jugement définitif le 12-3-2003). La demande de révision avait été formée le 30-5-1996. Il a donc fallu presque sept ans au total pour parvenir à une décision , entre temps, le pensionné était décédé le 21-5-2000. Le Conseil...

  • Responsabilité du Maire

    Administratif • 24.12.2009

    Grâce à un certificat administratif établi par le Maire attestant mensongèrement que les travaux ont été réalisés, un entrepreneur fait cession de sa créance à sa banque. Les travaux n’ayant réellement pas été faits, la banque ne peut obtenir le mandat administratif de paiement. Le Conseil d’État estime que c’est la responsabilité de la Commune qui est engagée, qu’elle doit régler à la banque...

  • Produits sanguins contaminés

    Civil • 22.12.2009

    Recours entre coobligés responsables ; manquement à l’obligation de sécurité de résultat constitutif d’une faute ; contribution à la dette en proportion des fautes respectives. Par ces deux arrêts, la Cour de cassation revient une nouvelle fois sur la délicate question du recours entre coobligés au titre d’un préjudice de contamination par transfusion à la suite d’un accident de la circulation. La...

  • Partie civile

    Pénal • 22.12.2009

    La personne relaxée ne peut demander la condamnation de la partie civile à des dommages-intérêts que lorsque cette dernière a elle-même mis en mouvement l’action publique par citation directe. Tel est le sens qu’il convient de donner à l’expression « lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l’action publique » figurant à l’article 472 du Code de procédure pénale relatif à la demande...

  • Dommage corporel

    Pénal • 22.12.2009

    L’imputabilité du dommage corporel doit être appréciée sans qu’il soit tenu compte des prédispositions de la victime dès lors que ces prédispositions n’avaient pas déjà eu des conséquences préjudiciables au moment où s’est produit le fait dommageable. L’encadrement de mineurs confère aux personnels encadrant une très lourde responsabilité. En l’espèce, six adolescents encadrés nageaient dans un...

  • Poursuites engagées successivement

    Pénal • 22.12.2009

    Si des poursuites relatives aux mêmes imputations qualifiées différemment et visant des textes de loi distincts ont été engagées successivement, la seconde se trouve frappée de nullité. En l’espèce, un ancien ministre s’estimant diffamé dans un livre fit assigner l’auteur et l’éditeur pour diffamation envers un particulier et complicité de ce délit avant de se désister de son instance. Néanmoins,...

  • Récidive

    Pénal • 22.12.2009

    Le juge n’est pas tenu, en matière correctionnelle, de motiver spécialement le choix d’une peine d’emprisonnement ferme, lorsque la personne est en état de récidive. De même, aucune disposition légale ou conventionnelle n’impose au juge de motiver le choix de la peine d’interdiction des droits civiques, civils et de famille. Par cet arrêt, la Cour de cassation rejette le pourvoi d’un prévenu condamné...

  • Opposabilité de l'exception de nullité du contrat d'assurance

    Pénal • 22.12.2009

    L’assureur peut soulever une exception dès lors qu’il l’invoque avant toute défense au fond lors de sa première intervention au procès pénal, fut-elle en cause d’appel. Par le présent arrêt, la Cour de cassation casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait déclaré irrecevable l’exception de nullité du contrat d’assurance soulevée en cause d’appel par l’assureur de l’auteur reconnu coupable d’homicide...

  • Publicités en faveur des boissons alcoolisées

    Pénal • 22.12.2009

    Ne peuvent figurer sur une publicité en faveur d’une boisson alcoolisée des éléments étrangers à la stricte indication de l’origine du produit, de sa composition et de son mode d’élaboration. La Chambre criminelle fait une nouvelle fois application de sa très stricte jurisprudence en matière de délit de publicité illicite en faveur de boissons alcoolisées au visa de l’article L.3323-4 du Code de...

  • Lieu de travail

    Pénal • 22.12.2009

    Les articles L.611-13 et L.231-1 du Code du travail autorisent les opérations de contrôle en tous lieux de travail, y compris au domicile d’un particulier, dès lors qu’un travail y est effectivement exercé. À la demande du Procureur de la République, qui avait été informé de l’exercice par des ressortissants étrangers d’une activité de travail illégal au domicile d’un particulier, le Président du...

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