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Activités professionnelles (Hors expertise)

  • Dette

    Professions du droit • 17.09.2014

    À la suite de la condamnation d’un notaire pour complicité d’abus de confiance, son assureur paie aux victimes les dommages et intérêts alloués. Après pourvoi en cassation, le notaire est relaxé par la cour d’appel de renvoi, l’assureur demande alors aux victimes la restitution des sommes indûment payées. La cour d’appel rejette la demande de l’assureur en constatant que celui-ci n’était pas tenu...

  • Trésorier d’association non habilité

    Economie • 17.09.2014

    Outre passant ses pouvoirs, le trésorier d’une association ouvre un compte titre dont les placements vont se révéler catastrophiques. L’association obtient contre lui la réparation de son dommage. En réalité le statut de l’association n’habilitait le trésorier ni à ouvrir un compte ni à faire des placements. Jugeant que faute par la banque d’avoir vérifié les statuts de la personne morale,...

  • Immixtion du maître de l’ouvrage

    Bâtiment • 17.09.2014

    C’est à tort que la cour d’appel a retenu une immixtion fautive des maîtres d’ouvrage sans avoir recherché s’ils étaient notoirement compétents et sans caractériser les actes positifs d’immixtion fautive de leur part. En l’absence de maître d’oeuvre, il appartient à l’entrepreneur de conduire ses opérations conformément aux règles de sa profession et de passer outre les instructions d’un maître...

  • Perte de chance - 1

    Santé • 17.09.2014

    Cet arrêt du Conseil d’État est très intéressant dans la mesure où, annulant une décision de la Cour administrative d’appel de Lyon qui à la suite d’une faute hospitalière retenait la perte de chance s’alignant en quelque sorte sur la jurisprudence judiciaire, il retient le principe au contraire d’une réparation intégrale du préjudice subi sans passer, lui, par le raisonnement de la perte de chance.

  • Perte de chance - 2

    Santé • 17.09.2014

    Le même jour, la même formation dans une espèce identique rend le même arrêt, c'est-à-dire la réparation intégrale du préjudice sans égard au principe de la perte de chance.

  • Non règlement de sinistre

    Economie • 16.09.2014

    L’assureur (Generali) soupçonnant le caractère volontaire de l’incendie d’un fonds de commerce, déposait plainte avec constitution de partie civile contre X en destruction volontaire et tentative d’escroquerie. Au cours de l’instruction de cette plainte qui s’achèvera par un non lieu, l’assureur suspendait tout règlement de sinistre. La société était alors déclarée en liquidation judiciaire...

  • Annulation de vol

    Professions du droit • 16.09.2014

    Contrairement à l’appréciation du juge de proximité, la 1re chambre juge qu’il ne suffit pas pour l’opérateur de transport aérien de démontrer que l’entretien de l’aéronef a été assuré conformément à la réglementation. Il appartenait au juge de vérifier que le problème technique en cause découlait d’événements qui, par leur nature ou leur origine, n’étaient pas inhérents à l’exercice normal de...

  • Obligation d’information et de conseil

    Professions du droit • 16.09.2014

    Le notaire avait établi une promesse synallagmatique de vente d’un terrain sous condition suspensive d’obtention d’un certificat d’urbanisme positif. Ce dernier ayant été obtenu, le notaire établissait un acte authentique de vente. Par la suite, le permis de construire obtenu auprès de la mairie par l’acquéreur est annulé par le tribunal administratif. La cour d’appel, pour rejeter la demande formée...

  • Devoir de vérification du notaire

    Professions du droit • 16.09.2014

    Contrairement à la cour d’appel, la cour suprême juge que le notaire qui vend deux appartements en état futur d’achèvement, a l’obligation de vérifier que l’état d’avancement des travaux porté à son acte est conforme à la réalité notamment lorsqu’il apparaît des éléments contradictoires dans les documents justificatifs remis par la société venderesse.

  • Faute stagiaire

    Divers • 16.09.2014

    Au cours d’un stage dans une exploitation d’élevage de lapins, un stagiaire de l’Enesad (Établissement national d’enseignement supérieur agronomique) leur donne de l’herbe fraîche, à la suite de quoi, la quasi-totalité du cheptel lapin meurt d’une contamination par le virus VHD. D'après les témoignages fournis par des condisciples de la stagiaire, ils avaient été, en cours d’études, informés de...

  • Liquidation judiciaire

    Economie • 16.09.2014

    Un avocat s’était engagé à restituer à sa cliente, l’Association professionnelle des patrons indépendants, les 400 065 euros d’honoraires versés s’il n’obtenait pas satisfaction dans la réclamation au titre d’une taxe de la part de l’administration fiscale. L’action ayant échoué, simultanément l’avocat était déclaré en liquidation judiciaire. L’APPI obtenait réparation devant la cour d’appel...

  • Constructeur

    Bâtiment • 16.09.2014

    Contrairement à la décision de la cour d’appel, la cour suprême juge que le fait pour un constructeur d’avoir construit un mur de soutènement sans fondation et sans respecter la spécificité d’un tel ouvrage (comme le constate le rapport d’expertise) constitue une faute dolosive contractuelle relevant du droit commun de la prescription et non du délai de la garantie décennale. L’article 2224 du...

  • Etat végétatif

    Santé • 13.06.2014

  • Expertise

    Santé • 11.06.2014

  • Préjudice

    Economie • 11.06.2014

  • Responsabilité

    Santé • 10.06.2014

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