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Effets et risques

Revue Experts numéro 116 | Paru le : 26.11.2014

« Le notaire est tenu d’éclairer les parties sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours ». Ayant constaté la mauvaise connaissance de la langue française de son client néerlandais dont il recueillait l’engagement de caution, il devait l’inviter à se faire assister par un interprète. Pour ne l’avoir pas fait, il a engagé sa responsabilité professionnelle. Approuvant la cour d’appel, la cour de cassation rejette le pourvoi.

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