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Immixtion du maître de l’ouvrage

Revue Experts numéro 115 | Paru le : 17.09.2014

C’est à tort que la cour d’appel a retenu une immixtion fautive des maîtres d’ouvrage sans avoir recherché s’ils étaient notoirement compétents et sans caractériser les actes positifs d’immixtion fautive de leur part. En l’absence de maître d’oeuvre, il appartient à l’entrepreneur de conduire ses opérations conformément aux règles de sa profession et de passer outre les instructions d’un maître d’ouvrage sans compétence dans ce domaine. On s’achemine donc dans le domaine de la construction vers la même notion de maître d’ouvrage averti ou non qu’en matière financière. Selon que le maître sera ou non compétent, l’entrepreneur engage sa responsabilité pour défaut d’information et devoir de conseil notamment s’il se soumet à des instructions non conformes aux règles de l’art.

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