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Activités professionnelles (Hors expertise)

  • Expert comptable

    Economie • 24.12.2009

    L’expert comptable qui, dans le cadre de sa mission, établit les déclarations fiscales d’un client, doit s’assurer que celles-ci sont conformes à la loi en fonction des informations qu’il connaît. Il ne peut se retrancher derrière le fait qu’une cession d’actions est intervenue, opérée par un autre praticien qui aurait affirmé qu’elle ne relevait pas de l’imposition des plus-values. Dès lors...

  • Responsabilité capitaine de navire

    Industrie, produits industriels • 24.12.2009

    Dans les deux cas, les capitaines de navire contestaient l’infraction en faisant valoir que les clichés pris par avion ne constituaient pas une preuve, qu’il ne s’agissait que de rejet d’eaux usées et non de déballastage et qu’aucune mesure scientifique n’avait été opérée sur la nature des rejets. Les cours d’appel de Rennes et d’Aix-en-Provence se reportent minutieusement au procès verbal de...

  • Manquement inexcusable du gynécologue hosptitalier

    Santé • 24.12.2009

    Gynécologue d’astreinte en service hospitalier, le praticien donne des instructions par téléphone et tarde à se déplacer (1 h 30). Intervenant alors pour opérer un accouchement par césarienne, le bébé décède le lendemain d’une septicémie. La cour d’appel avait estimé que le manquement inexcusable était si grave que la responsabilité personnelle du gynécologue était engagée y compris au niveau...

  • SAMU et médecin libéral réquisitionnés

    Santé • 24.12.2009

    Alerté par un enfant de 10 ans du malaise de son père, le Samu renvoie sur le médecin de quartier réquisitionné par le Préfet en raison d’une grève des praticiens en indiquant son numéro de téléphone portable. Le médecin est injoignable. Sur une 2e alerte, 3 heures plus tard, le Samu fait déplacer le service des pompiers qui, arrivé sur place, constate le décès. La cour d’appel condamne le...

  • Responsabilité

    Divers • 24.12.2009

    Le Maire qui refuse de célébrer un mariage malgré l’indication favorable donnée par le Procureur de la République n’engage pas sa responsabilité personnelle mais celle de l’agent de service public. En qualité d’Officier d’état civil, sa responsabilité ne peut être recherchée que dans le cadre du service public et dans le cas d’espèce, de l’art 2122-32 du Code général des collectivités territoriales. Son...

  • Huissier de justice

    Professions du droit • 24.12.2009

    Sans attendre l’issue de la procédure pénale pour abus de confiance, la Chambre nationale des huissiers a saisi la juridiction civile, demandé et obtenu la destitution de l’huissier indélicat. Cet officier ministériel fait valoir devant la Cour de cassation que d’une part même si de nombreux avertissements préalables lui avaient été décernés, l’expert désigné n’a pas été en mesure de déterminer...

  • Banque prêteuse de deniers

    Economie • 23.12.2009

    Il importe peu que les emprunteurs quand ils ont contracté, aient indiqué qu’ils faisaient de l’assurance leur affaire personnelle dès lors que l’offre de prêt mentionnait que celui-ci était garanti par une assurance. Il appartenait à la banque de vérifier que cette condition était satisfaite, en conséquence, la banque est responsable de cette défaillance et de ses conséquences. La Cour de...

  • Accident du travail

    Bâtiment • 23.12.2009

    Un ouvrier travaillant sur une nacelle mobile est électrocuté mortellement au cours d’une intervention. La Cour de cassation retient, comme la cour d’appel, que l’employeur est responsable en raison de l’insuffisance de « la formation à la sécurité » de l’employé alors que la notice remise par le constructeur soulignait la nécessité d’une formation approfondie en matière de sécurité. La cour...

  • Insuffisance dans l'obligation de conseil

    Economie • 23.12.2009

    Bien qu’informée selon document signé que l’emprunteuse qui souscrivait une assurance corrélativement au prêt se trouvait sans emploi, la banque qui n’a pas attiré l’attention de sa cocontractante sur l’absence de garantie invalidité dans cette situation, (sans emploi), comme le précisait une autre notice (également signée) sur l’assurance groupe, est responsable du fait de son insuffisance...

  • Faute du patient

    Santé • 23.12.2009

    Devant l’échec du chirurgien dentiste de Martinique dans l’extraction d’une dent, un patient décide d’entrer en métropole par avion. L’extraction est opérée, mais il présente une perforation bucco-sinusale qui a été perpétrée lors de la première intervention. Cependant, constatant que le voyage aérien peut avoir aggravé le trouble, la cour d’appel prononce un partage de responsabilité. La...

  • Recours des caisses

    Santé • 23.12.2009

    La responsabilité de la puissance publique est engagée à raison des conséquences dommageables de la vaccination obligatoire. Le Conseil d’État précise qu’il suffit, pour que cette responsabilité soit engagée, qu’une pathologie présentant un lien possible avec la vaccination apparaisse dans un bref délai à la suite de l’injection du vaccin alors que le patient était en bonne santé et ne présentait aucun...

  • Transfusions sanguines

    Santé • 23.12.2009

    Si la loi du 4 mars 2002 établit une présomption de lien de causalité entre une transfusion et l’apparition ultérieure du virus de l’hépatite C, là s’arrête la faveur faite à la victime. Le juge du fond commet donc une erreur de droit s’il indemnise celle-ci au motif que, bien que cette dernière n’établisse pas l’existence d’une transfusion, il est «probable» qu’il y ait eu une telle transfusion...

  • Allergie gants en latex

    Santé • 23.12.2009

    La cour d’appel avait retenu la responsabilité du médecin qui avait opéré équipé de gants en latex à l’origine prouvée d’une allergie de la patiente en estimant, à charge de recours éventuel, que le médecin était responsable de la sécurité du matériel qu’il utilisait. La Cour de cassation casse cet arrêt en retenant que le médecin n’a pas failli à son obligation de diligence, l’allergie au...

  • Absence de diligences

    Professions du droit • 23.12.2009

    C’est par une erreur manifeste de droit que la cour d’appel a estimé que la responsabilité de l’avocat n’avait pas à être recherchée en appréciant à tort que le pourvoi n’avait aucune chance de succès. La Cour suprême, en démontrant que ce sont les dispositions communautaires qui s’appliquaient en l’espère, moins graves que les peines financières prononcées conformément au droit interne, estime...

  • Recours des caisses

    Professions du droit • 23.12.2009

    Par un important avis du 4 juin 2007, le Conseil d’État s’est prononcé sur les conditions d’application de la loi du 21 décembre 2006 qui, modifiant sur ce point le Code de la sécurité sociale, prévoit que le recours des caisses sur l’indemnité due à la victime s’exerce désormais «poste par poste ». Il a à cet égard déclaré que la loi nouvelle était immédiatement applicable aux instances en cours,...

  • Décision de préemption illégale

    Professions du droit • 23.12.2009

    Si, dans le principe, l’acquéreur évincé est bien-fondé à demander réparation du préjudice qu’il a subi, ensuite de l’exercice d’un droit de préemption jugé ultérieurement illégal, encore doit-il faire la démonstration de son préjudice. La seule production des loyers qu’il n’aurait pas eu à acquitter s’il était devenu propriétaire n’est pas en soi suffisante, ils sont la conséquence d’une...

  • Responsabilité délictuelle du directeur de la publication

    Activités artistiques et culturelles communications, médias • 23.12.2009

    La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui retenait la responsabilité du périodique Le Point et de son directeur de la publication pour avoir publié des clichés de compétition automobile alors que figuraient des marques de cigarette sur la combinaison des pilotes. Il importe peu que ces clichés aient été pris sur un territoire étranger où une telle publicité est...

  • Utilisation de matériaux inflammables

    Bâtiment • 23.12.2009

    Si l’entrepreneur ne peut être recherché en responsabilité de dommages survenus après la construction d’un poulailler industriel du fait d’un incendie d’origine inconnue, par contre il est responsable d’avoir utilisé des matériaux facilement inflammables et de n’en avoir pas préalablement informé son client qui aurait pu alors prendre une autre décision.

  • Produits pharmaceutiques

    Industrie, produits industriels • 23.12.2009

    Contrairement à ce qu’a estimé la cour d’appel, la directive européenne en matière de produits pharmaceutiques qui n’a pas d’effet contraignant sur le droit national ne peut exonérer un laboratoire de sa responsabilité. Dès lors, le laboratoire, pour avoir «manqué à son obligation de fournir un produit exempt de tout défaut de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, c’est-à-dire un...

  • Responsabilité du transporteur maritime

    Divers • 23.12.2009

    En l’absence de preuve de mise à la disposition du destinataire, le transporteur maritime est responsable du dépérissement de la marchandise qui circulait en containers réfrigérés. Il ne peut invoquer, pour s’en exonérer, la clause « de livraison sous palans ».

  • Responsabilité du transporteur aérien

    Divers • 23.12.2009

    Alors que le vol s’était déroulé sans incident, une passagère présente plusieurs jours après une embolie pulmonaire et attrait le transporteur aérien en responsabilité pour absence d’information sur « le risque thrombo-embolique ». Faisant application de la convention de Varsovie, la cour d’appel rejette cette demande au motif qu’il ne s’est produit au cours du vol aucun événement extérieur...

  • Fournisseur d’accès à internet

    Divers • 23.12.2009

    Alors que c’est l’objet principal du contrat, le fournisseur d’accès à internet ne peut s’exonérer de sa responsabilité. Sur la demande de UFC, la Cour d’appel de Versailles avait jugé la clause abusive, la Cour de cassation confirme sur ce point cette décision.

  • Information insuffisante

    Professions du droit • 23.12.2009

    Contrairement à l’appréciation de la cour d’appel, la Cour de cassation juge que le notaire qui a opéré pour son client une déclaration d’intention d’aliéner sans mentionner que la vente immobilière était liée à la cession du fonds de commerce exploité dans cet immeuble, est responsable du préjudice causé au vendeur. En effet, après préemption par la Commune, l’acquéreur avait renoncé à l’acquisition...

  • Responsabilité du liquidateur

    Professions du droit • 23.12.2009

    Le liquidateur amiable qui a clôturé les opérations de liquidation sans tenir compte d’une créance pourtant connue est personnellement responsable de la « perte de chance » et condamné à des dommages et intérêts à peu près équivalents au montant de la créance ignorée. Il est rappelé par l’arrêt qu’une liquidation amiable ne peut intervenir u’après apurement complet du passif.

  • Suicide d'un jeune détenu

    Professions du droit • 23.12.2009

    C’est à tort que la cour administrative d’appel a écarté la responsabilité de l’administration pénitentiaire ensuite du suicide d’un jeune détenu, alors que la ronde de surveillance prévue par le règlement dans les moments qui ont vraisemblablement précédé le suicide n’a pas été effectuée et que l’adolescent n’a fait l’objet d’aucune mesure d’accompagnement bien que sa fragilité psychologique...

  • Affaissement d'une charpente de grande portée

    Bâtiment • 23.12.2009

    C’est en vain que l’architecte qui avait reçu une mission complète de conception et de surveillance des travaux, évoque l’erreur du Bureau de Contrôle Technique qui avait approuvé les calculs, manifestement erronés. Selon le rapport d’expertise, le sous dimensionnement des arbalétriers était si manifeste qu’il n’aurait pas dû échapper à l’architecte lors de ses visites de chantier au cours de l’exécution...

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