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Activités professionnelles (Hors expertise)

  • Jugement de restitution

    Professions du droit • 23.05.2014

    La présente espèce porte en apparence sur des objets de peu de valeur, mais le principe est sévèrement rappelé par la Cour de cassation que des objets saisis qui ont donné lieu à un jugement de restitution ne peuvent être détruits sans que le bénéficiaire de la restitution ait été préalablement informé (art. 41-4 du Code de procédure pénale) et qu’il lui soit laissé un délai de deux mois pour opérer...

  • Obligation de renseignement préalable du fournisseur d’accès filaire

    Economie • 22.05.2014

    Même si la société cliente avait garanti la fiabilité de la possibilité de raccordement à un autocommutateur, il appartenait au fournisseur de l’éclairer préalablement à la conclusion du contrat sur les éventuelles difficultés d’accès présentées par ce type de raccordement faute de quoi la responsabilité contractuelle du fournisseur est engagée.

  • Construction non-conforme aux règles de l’art

    Bâtiment • 22.05.2014

    La cour d’appel condamnait l’entrepreneur à verser des dommages au maitre de l’ouvrage après l’avoir déclaré responsable d’avoir livré une construction non-conforme aux règles de l’art bien que celui-ci soutienne que c’était là le résultat de l’immixtion constante du maitre de l’ouvrage lors de l’opération de construction et malgré les mises en garde qu’il avait constamment faite à ce dernier. La...

  • Durée excessive des travaux

    Bâtiment • 22.05.2014

    La cour suprême casse l’arrêt de Cour d’appel qui exonérait l’architecte de responsabilité dans le choix de l’entreprise, l’abandon du chantier et la liquidation judiciaire de l’entreprise en estimant que l’architecte qui a reçu une mission complète de maitrise d’œuvre a l’obligation de contrôler les travaux réalisés par l’entrepreneur et « de prendre toute mesure afin que celui-ci respecte les délais...

  • Faute réitérée

    Professions du droit • 22.05.2014

    Contrairement à la cour d’appel qui, sachant la possibilité pour le client d’un troisième moyen d’action pour recouvrer sa créance avait jugé que l’action en réparation n’était pas fondée, la cour de cassation juge au contraire que l’avocat qui, à deux reprises, s’est montré négligent ou incompétent en laissant péricliter la créance de son client, commet une faute qui entraîne une perte de chance à...

  • Faute

    Santé • 22.05.2014

    Ensuite d’un certificat d’inaptitude mal libellé et qui omettait de signaler la nécessité d’une seconde visite médicale, une société employeur procède au licenciement de l’employé. Contrairement à la cour d’appel, la 1ère chambre de la cour de cassation estime que le licenciement ayant été déclaré illégal par la juridiction prud’homale, la société est bien fondée à demander réparation au médecin conformément...

  • Césarienne

    Santé • 22.05.2014

    Le gynécologue qui suivait la patiente n’a pas, compte tenu de l’état du fœtus, pris assez rapidement la décision d’une césarienne et en outre tardé à mettre en œuvre celle-ci. La cour suprême approuve la cour d’appel d’avoir retenu ces fautes et juge que celles-ci ont participé à une perte de chance de guérison ou de limitation du risque à hauteur de 70 % des préjudices subis par l’enfant et ses...

  • Vente publique

    Professions du droit • 22.05.2014

    L’huissier, assisté d’un expert, qui adjuge une œuvre d’art révélée ultérieurement fausse est responsable avec l’expert du préjudice causé à l’acquéreur dans le cadre de l’art 1382 CC (responsabilité quasi délictuelle). L’huissier n’ayant pas de rapport contractuel avec l’acquéreur, c’est donc bien sur le plan quasi délictuel que sa responsabilité doit être mise en cause.

  • Responsabilité

    Divers • 22.05.2014

    Le conservateur des hypothèques ayant délivré à un notaire un état sommaire sur lequel ne figurait pas une hypothèque judiciaire pourtant inscrite, a été condamné à payer entre les mains du créancier hypothécaire lésé, des dommages et intérêts. La cour d’appel a jugé que ces dommages et intérêts payés constituaient une condamnation indépendante de tout recours. La cour suprême retient au contraire...

  • Produits nocifs

    Santé • 22.05.2014

    La Cour d’appel avait débouté la demanderesse gravement lésée en suite de l’inoculation de produits antirides, la Cour de cassation casse cet arrêt au motif que le certificat de libre vente délivré par l’AFSSAPS ne peut exonérer le fabricant de sa responsabilité.

  • Obligation d’information et de mise en garde de l’emprunteur par le banquier

    Economie • 22.05.2014

    La 1ère Chambre civile confirme la jurisprudence maintenant en vigueur depuis 9 mois. L’emprunteur est réputé « non averti » et il appartient au banquier de rapporter la preuve qu’il s’est enquis de sa situation financière de façon approfondie et l’a mis en garde en fonction de celle-ci sr les risques présentés par l’opération. Cette obligation ne s’arrête pas là, il doit s’assurer que l’emprunteur...

  • Obligation pour le banquier de remettre à ses clients la notice des produits financiers concernés

    Economie • 22.05.2014

    La seule signature sur le document contractuel par le client qu’ « il reconnaît avoir pris connaissance » n’est pas suffisante, le banquier doit rapporter la preuve qu’il a effectivement remis un exemplaire matériel de la notice sur le produit financier concerné. Cette exigence nouvelle est de nature à remettre en cause ces documents trop souvent signés à la hâte et sans que le cocontractant ait...

  • Obligation d’information et de mise en garde de l’emprunteur par le banquier

    Economie • 22.05.2014

    Cette jurisprudence nouvelle est encore plus accentuée dans ce cas d’espèce où l’emprunteur est indiqué comme n’étant pas un profane par la Cour d’Appel et où la Cour de Cassation apprécie qu’il n’était pas pour autant un emprunteur averti.

  • Obligation pour le banquier d’informer ses clients de l’évolution de valeur d’un compte PEA

    Economie • 22.05.2014

    Le banquier qui n’a pas tenu informé ses clients de l’évolution de valeur de leur compte PEA engage sa responsabilité car il les a privés d’une chance de prendre des dispositions lors de l’effondrement des cours.

  • Obligation pour l’avocat de se tenir informé des revirements de la jurisprudence et d’en informer ses clients

    Professions du droit • 22.05.2014

    Ignorant un revirement important de la jurisprudence de la cour de cassation en matière d’action contre le constructeur et son assureur un avocat ne conseille pas à ses clients de former un pourvoi en cassation ensuite d’un arrêt de cour d’appel du 20 Novembre 2000 qui les déclarait irrecevables. La Cour d’appel déboutait les justiciables de leur action en responsabilité dirigée contre l’avocat en...

  • Obligation de renseignement de l’avocat

    Professions du droit • 22.05.2014

    Après s’être désisté de l’appel formé par elle du jugement de divorce, une femme qui s’était réconciliée avec son mari se plaignait que son avocat ait transcrit le jugement à l’Etat Civil. Cette transcription l’empêchait, selon ses indications, de percevoir la pension de réversion réservée à la veuve qu’elle était devenue cinq ans plus tard. La cour suprême retient que conformément aux dispositions...

  • Obligation d’information du notaire sur les risques fiscaux d’une opération

    Professions du droit • 22.05.2014

    Ensuite d’une vente immobilière payée pour partie en numéraire et pour partie convertie en obligation d’édifier une construction sur une parcelle restant appartenir à la venderesse, une société voyait l’administration fiscale analyser l’opération comme un supplément de prix déguisé. La venderesse, déboutée de ses contestations contre l’administration, demandait la condamnation du notaire à l’indemniser...

  • Responsabilité de l’Etat en raison d’une anormale lenteur judiciaire

    Professions du droit • 22.05.2014

    La Cour estime qu’il est anormal qu’un justiciable, même s’il a usé de voies de recours, n’obtienne une décision définitive qu’au bout de 14 ans pour l’évaluation d’un taux d’incapacité qui ne présentait pas de difficultés et retient la responsabilité de l’Etat en raison de ce dysfonctionnement judiciaire.

  • Produits d'appel

    Professions du droit • 22.05.2014

    C’est à juste titre que la Cour d’appel, ayant retenu que deux contrôles successifs montraient l’absence en magasin de produits qui avaient faits l’objet d’une large publicité condamne la société distributrice au titre de l’article L.121-1 du code de la consommation pour « publicité de nature à induire en erreur » assortie d’une amende de70 000 € au titre de l’article L.121-6 du même code, la pénalité...

  • Produits d'appel

    Divers • 22.05.2014

    Il en est de même pour une société de distribution qui avait répandu un tract publicitaire en 5 millions d’exemplaires vantant un four micro onde à 49 € alors qu’un des magasins de l’enseigne ne disposait que de 35 fours rapidement écoulés et laissait de nombreux insatisfaits.

  • Obligation d’information de l’agent de voyage

    Divers • 22.05.2014

    L’agent de voyage a l’obligation d’informer ses clients sur les conditions d’admission et vaccinations sur le territoire de destination. S’il ne l’a pas fait, il engage sa responsabilité.

  • Responsabilité professionnelle de l’agent de voyage

    Divers • 22.05.2014

    L’enfant étant depuis l’accident réduit à un état végétatif, ses parents qui avaient assignés l’agent de voyage (qui avait vendu le séjour), l’hôtelier et leurs assureurs, s’étaient vus déboutés par la cour d’appel au motif d’un défaut de surveillance alors qu’au moment des faits il était accompagné par sa mère. La Cour de Cassation casse cet arrêt au titre de l’article L 211-17 du code du Tourisme...

  • Action du maître d'œuvre

    Bâtiment • 22.05.2014

    Assignant au fond après expertise judiciaire, en réparation de leurs dommages, l’entreprise qui avait construit la piscine en soutenant que ledit constructeur avait reconnu sa responsabilité, les époux Y voyaient la Cour d’appel retenir que rien n’établissait que le constructeur « avait reconnu sa responsabilité » mais condamnait cependant le constructeur à réparer des imperfections dans la réalisation...

  • Expertise judiciaire

    Bâtiment • 22.05.2014

    Alors que l’expert judiciaire indiquait dans son rapport un sous dosage généralisé du béton pour l’ensemble de la construction de la maison individuelle, la Cour d’appel condamnait le constructeur et son assurance à réparer quelques défauts d’aspect et imperfections en retenant que la mise en cause de la pérennité de l’ouvrage n’était pas établie. Reprenant les termes de l’expertise, la Cour Suprême...

  • Maître d’ouvrage techniquement incompétent

    Bâtiment • 22.05.2014

    Statuant sur renvoi de cassation, la Cour d’appel jugeait que l’entreprise n’avait aucune responsabilité au titre d’insuffisance de conseil dans l’acuité et le coût des travaux d’insonorisation d’un local de débit de boissons implanté dans un immeuble et condamnait le Maître d’ouvrage à payer le montant de ceux réalisés. La Cour de cassation casse à nouveau cet arrêt au motif que la Cour d’appel ne...

  • Police

    Bâtiment • 22.05.2014

    Si les époux X qui avaient confié à un société, maitre d’œuvre et entreprise générale, la construction de leur maison individuelle, se sont fourvoyés en ne respectant pas la procédure spéciale prévue pour les polices maitre d’ouvrage, par contre la Cour d’appel commet une erreur en rejetant la demande fondée cette fois sur la garantie décennale. L’arrêt de la Cour d’appel est cassé sur cet aspect. En...

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