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Constructeur

Revue Experts numéro 115 | Paru le : 16.09.2014

Contrairement à la décision de la cour d’appel, la cour suprême juge que le fait pour un constructeur d’avoir construit un mur de soutènement sans fondation et sans respecter la spécificité d’un tel ouvrage (comme le constate le rapport d’expertise) constitue une faute dolosive contractuelle relevant du droit commun de la prescription et non du délai de la garantie décennale. L’article 2224 du Code civil fixe la prescription contractuelle désormais à 5 ans, mais, dans le cas d’espèce, c’est 5 ans à compter de l’apparition du dommage.

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