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Activités professionnelles (Hors expertise)

  • Référé

    Santé • 02.06.2014

  • Audit

    Economie • 02.06.2014

  • Non respect

    Santé • 02.06.2014

  • Limites

    Santé • 30.05.2014

    A fortiori, en rejetant le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 18-2-2000, cette absence d’information préalable ne peut avoir aucune conséquence dès lors que l’intervention a été conduite dans les règles de l’art (urologie) et que les complications intervenues étaient totalement imprévisibles.

  • Devoir de conseil

    Professions du droit • 28.05.2014

    La jurisprudence précise peu à peu la silhouette de la responsabilité de l'avocat qui n'échappera pas au consumérisme à l'américaine comme c'est le cas de plus en plus fréquemment pour la responsabilité du médecin. 1. Cour d'appel de Grenoble, avocat conseil juridique d'une société. La responsabilité de l'avocat est engagée s'il n'a pas tenu son rôle de conseil et n'a pas matérialisé une demande...

  • Devoir de conseil

    Professions du droit • 28.05.2014

    La jurisprudence précise peu à peu la silhouette de la responsabilité de l'avocat qui n'échappera pas au consumérisme à l'américaine comme c'est le cas de plus en plus fréquemment pour la responsabilité du médecin. 1. Cour d'appel de Grenoble, avocat conseil juridique d'une société. La responsabilité de l'avocat est engagée s'il n'a pas tenu son rôle de conseil et n'a pas matérialisé une demande...

  • Perte de chance

    Professions du droit • 23.05.2014

    Jusqu’à présent, le Conseil d’État tendait à considérer que, dès lors que la victime d’un dommage avait perdu une chance sérieuse d’éviter celui-ci, elle devait être intégralement indemnisée de ce dommage. Se ralliant à la jurisprudence de la Cour de cassation, le Conseil d’État décide que le préjudice qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage constaté, mais la perte de chance que ce...

  • Obligation de prudence et de conseil -2

    Activités professionnelles (Hors expertise) • 23.05.2014

    Selon la cour d’appel, le maître d’ouvrage ne saurait reprocher à l’architecte de ne pas lui avoir déconseillé de s’adresser à une entreprise de création récente qui s’est trouvée placée en liquidation de biens en cours de chantier. La 3e chambre de la cour de cassation casse cet arrêt qui inverse la charge de la preuve sur le fondement de l’art 1315 CC : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation...

  • Obligation de prudence et de conseil - 1

    Activités professionnelles (Hors expertise) • 23.05.2014

    Contrairement à la cour d'appel, la cour suprême juge que l’entreprise de construction qui connaissait antérieurement à la passation du marché, l’existence d’un bassin de recueil des eaux d’orage sur le terrain de la construction, devait demander au maître d’ouvrage une étude de sol sur le nouvel emplacement d’implantation choisi par ce dernier. Elle a failli à son obligation de conseil tout comme...

  • Dépôt de bilan d'une entreprise

    Bâtiment • 23.05.2014

    Dans le cas d’espèce, le maitre de l’ouvrage est obligé de payer deux fois les mêmes travaux, une première fois à une société qui a été placée en liquidation judiciaire, une seconde fois à l’entreprise appelée avec empressement par le maitre d’œuvre pour la remplacer. Même si le maitre d’œuvre explique que c’est dans le désir de ne pas interrompre les travaux et de ne pas retarder le chantier qu’il...

  • Trouble de l’érection

    Santé • 23.05.2014

    En prescrivant un remède qui n’a pas fait l’objet d’autorisation de mise sur le marché mais adapté au cas traité, le médecin sexologue n’a pas commis de faute même si ce traitement a entrainé un priapisme prolongé et gênant. Par contre, il a engagé sa responsabilité en n’informant pas son patient sur la survenance possible d'un tel phénomène et la nécessité de consulter très rapidement en milieu...

  • Lésion du nerf tibial

    Santé • 23.05.2014

    Ayant relevé que la lésion du nerf tibial constituait un risque inhérent à ce type d’intervention, et que les techniques de réparation chirurgicale de la rupture du tendon d’Achille utilisées par M. A. étaient conformes aux données acquises de la science, la cour d’appel a pu en déduire que le dommage survenu s’analysait en un aléa thérapeutique des conséquences duquel le médecin n’est pas contractuellement...

  • Coloscopie exploratoire

    Santé • 23.05.2014

    La cour suprême approuve la cour d’appel d’avoir retenu que la perforation intestinale a été causée par « un geste maladroit » du médecin lors d’une coloscopie à visée exploratoire alors que le patient ne présentait aucune prédisposition. La cour de cassation confirme ici une jurisprudence inaugurée il y a une trentaine d’années par la 1ère chambre de la cour d’appel de VERSAILLES (présidée par...

  • Erreur de diagnostic

    Santé • 23.05.2014

    Malgré la discordance existant entre une biopsie qui concluait à une tumeur maligne et l’examen clinique, un traitement « au potentiel agressif connu » était mis en place sur le jeune patient. Même si l’erreur initiale de diagnostic était excusable, en l’état des connaissances médicales de l’époque, la persistance dans le choix thérapeutique constituait une faute de nature à engager la responsabilité...

  • Nouvelles dispositions d’indemnisation

    Agriculture, agro-alimentaire animaux, eaux et forêts • 23.05.2014

    Par arrêté ministériel du 30-7-1970, la maladie de SHARKA a été inscrite sur la liste des ennemis de la culture. Ce n’est qu’en 1991 que les milieux scientifiques sont parvenus à identifier un virus voisin virus « DIDERON eu contagieux, le virus MARKUS beaucoup plus contagieux. On s’était contenté jusqu’alors d’arracher les arbres atteints, mais après cette découverte, a été mis en place l’arrachage...

  • Insuffisance de conseil

    Professions du droit • 23.05.2014

    Alors que de manière habituelle, la société P. faisait appel à Maitre R. Notaire, pour des opérations immobilières de défiscalisation, même si dans le cas précis, elle n’a pas donné cette indication au notaire, il appartenait à celui ci d’examiner cette question pour entourer cette vente des garanties nécessaires à un tel but. En ne le faisant pas, le notaire a engagé sa responsabilité. On parvient...

  • Constructeur

    Activités professionnelles (Hors expertise) • 23.05.2014

    La cour d’appel avait jugé que la contradiction des rapports d’expertise et de contre-expertise équivalait à une absence de preuve et en conséquence avait débouté le demandeur qui se plaignait de désordres consécutifs à l’intervention d’une entreprise de toiture sous la conduite d’un maître d’œuvre. Avec un solide bon sens, la 3e chambre de la cour suprême rappelle la responsabilité de plein droit...

  • Glissement de terrain

    Activités professionnelles (Hors expertise) • 23.05.2014

    Dès lors que le glissement de terrain intervenu après de fortes pluies n’aurait pas pu être détecté par une analyse de sol classique, celui-ci s’analyse comme une cause étrangère qui exonère le maître d’œuvre de sa responsabilité, conformément à l’article 1792 CC.

  • Vaccin Engerix B

    Industrie, produits industriels • 23.05.2014

    La 1re chambre de la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel qui rejetait la demande de réparation d’un malade atteint d’une sclérose en plaque qu’il attribue à trois injections de vaccins Engerix B contre l’hépatite B. La cour d’appel ne pouvait se fonder pour rejeter la demande sur la littérature médicale et le dictionnaire Vidal contemporain de la vaccination sans examiner la relation...

  • Tardiveté de diagnostic

    Santé • 23.05.2014

    En raison de la tardiveté du diagnostic, un accidenté de la route a été transféré trop tardivement vers un service spécialisé de CHU et a dû être amputé d’une jambe. La Chambre criminelle confirme l’arrêt de la cour d’appel sur la faute pénale du chirurgien, mais renvoie la partie civile à agir en réparation à l’encontre du service public hospitalier, la faute commise par le chirurgien n’étant pas...

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