Dans cet arrêt, le Conseil d’État procède à une extension intéressante de l’application de l’article 1792 CC. La responsabilité décennale du constructeur est engagée de plein droit conformément à l’article 1792 CC dès lors que les dommages entraînés par de simples travaux de réfection sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.