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Obligation d’information et de conseil

Revue Experts numéro 115 | Paru le : 16.09.2014

Le notaire avait établi une promesse synallagmatique de vente d’un terrain sous condition suspensive d’obtention d’un certificat d’urbanisme positif. Ce dernier ayant été obtenu, le notaire établissait un acte authentique de vente. Par la suite, le permis de construire obtenu auprès de la mairie par l’acquéreur est annulé par le tribunal administratif. La cour d’appel, pour rejeter la demande formée contre le notaire, avait jugé que le certificat d’urbanisme très complet permettait la construction envisagée. Cependant, la cour de cassation observe que le certificat d’urbanisme fait aussi référence à la loi du 3 janvier 1986, dite loi littoral, et que c’est au titre de cette loi que le tribunal administratif a annulé le permis de construire. Pour retenir la responsabilité du notaire, la chambre civile juge qu’il était du devoir de conseil du notaire d’alerter l’acquéreur sur cette possibilité d’annulation et de n’établir un acte définitif qu’après que le permis de construire ait un caractère définitif, ou en inscrivant à son acte une clause résolutoire.

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