Contrairement à la cour d’appel, la cour suprême juge que le notaire qui vend deux appartements en état futur d’achèvement, a l’obligation de vérifier que l’état d’avancement des travaux porté à son acte est conforme à la réalité notamment lorsqu’il apparaît des éléments contradictoires dans les documents justificatifs remis par la société venderesse.