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Placement SCPI

Revue Experts numéro 115 | Paru le : 17.09.2014

Contrairement à la cour d’appel, la chambre commerciale de la cour suprême retient que le caractère imprévisible de l’effondrement des prix de l’immobilier n’exclut pas une faute de la banque qui avait, « dans son devoir d’information et de conseil, l’obligation de mentionner les risques inhérents au placement proposé ». Cette décision est conforme à la jurisprudence désormais harmonisée de l’ensemble des chambres civiles et commerciales de la cour de cassation.

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